SECTION V

HODIFIGA.TIONS APFOETÉES A. l'ART. 9 DII GODE CIVIL PA.H LA. LOI DES 22-25 MARS IStô.

72. Voici d'abord les termes de la loi du 22 mars 1849 : Article unigiie. — a L'individu né en Franca d'un étranger

sera admis, même après l'année qui suit l'époque de sa majorité, à faire la déclaration prescrite par l'art. 9 du Code civil, s'il se trouve dans l'une des deux conditions suivantes : 1" s'il sert ou s'il a servi dans les armées françaises de terre ou de mer ; 2' s'il a satisfait à la toi du recrutement sans exciper de son extranéité. s

Comme on le voit, la loi des 22-25 mars 1849 a supprimé toute limitation de délai : elle a admis, à quelque époque que ce soit après la majorité, la réclamation de l'étranger né en France, qui sert ou a servi dans les armées françaises, ou qui, sans être ni avoir été militaire, a du moins satisfait à la loi du recrutement, et n'a échappé au service que par l'effet d'une inflrmilé ou par une cause légale d'exemption autre que son extranéité.

46 DES PBAIIÇAIS F4K DBOIT DK NAISSANCE.

73. Remarquons que la loi de 1849 prévoit l'hypothèse où un étranger né en France aurait été appelé sous les drapeaux avant d'avotr réclamé la nationalité française. D'autre part, la loi du 21 mars 1S32, qui était encore en vigueur en 18^9, et celle du 27 juillet 1872, qui nous régit actueilemeot, disposent toutes deux que l'individu né en France d'un étranger ne pourra satisfaire au recrutement qu'après avoir fait les déclaration et réclamation prescrites par l'art. 9 du Code civil. L'harmonie entre ces dispositions n'est donc pas parfaile. Cependant, la loi du 22 mars 1S49 n'est pas sans objet; elle trouvera son application toutes les fois que, par suite d'une erreur commise soit par l'administration, soit par l'étranger né en France, celui-ci aura éLé, avant sa réclamation, incorporé dans l'armée française, ou du moins appelé à courir les (ibances du tirage au sort.

Ti. La disposition de la loi de 1849 se justilie aisément. On a pensé fort justement que le fait de s'ôtre laissé enrôler dans nos armées, ou du moins de s'être ofTert à l'enrôlement, était la preuve d'affection la plus certaine que l'on pût témoigner à la France. En outre, on a observé que, souvent aussi, l'individu né en France d'un étranger n'invoquait pas son extranéité pour se soustraire au service militaire, précisément parce qu'il ignorait sa qualité d'étranger et se croyait Français. Dans cette position, l'individu était incorporé dans nos armées et laissait écouler l'année pendant laquelle il aurait pu réclamer la nationalité française. Plus lard, lorsqu'il avait donné ses services à la France, son état réel venait à être connu, et alors on le forçait, s'il voulait être Français, à recourir à la naturalisation proprement dite. C'était là une excessive rigueur. La loi du 22 mars 1849 l'a fait disparaître, en permettant à cet individu d'invoquer toujours le bénéfice de l'art. 9.

75. Au sujet du la loi du 22 mars 1849, il s'est élevé, dans ces dernières années, une question pratique qui a excité un vif intérêt. Un sieur Sioën était né en France de parents étrangers. En 1B55, lorsque après sa vingtième année il se vit inscrit sur les listes du contingent militaire, il demanda et obtint sa radiation, en excipant de sa nationalité étrangère ; de plus, il laissa passer l'année qui suivit sa majorité sans satisfaire aux formalités prescrites par l'art. 9 du Gode civil. Plus tard, avant l'accomplissement de sa trentième année, Sioën se fit inscrire.