DES FRANÇAIS PAH DROIT DE MAIS3AHC

comme omis, sur les tableaux de recensement, prit part an tirage au sort de l'année 1865, et bénéficia d'un bon numéro. Il prétendit alors que la loi du 22 mars 1849 lui était applicable, et que, par suite, il pouvait encore se prévaloir de l'article 9 du Code civil. Sa réclamation était-elle fondéel

La question fut portée, le 20 novembre 1867, devant le tribunal civil de Lille, qui la résolut affirmativement: par arrêt du 10 février 186S, la cour d'appel de Douai confirma ce jugement (D. 68, 2, 140). Mais l'arrêt de la cour de Douai ayant été cassé pour vices de forme, l'affaire fut renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens, qui se prononça en sens opposé, et dé- (;idaque le sieur Sioên ne pouvait pas se prévaloir de la loi du 92 mars 1849 (1). Le pourvoi en cassation formé contre cette décision fut rejeté {%),

Notons d'ailleurs que la Cour suprême a encore adopté plus récemment une solution identique (3).

76. Pour refuser, dans l'espèce, au sieur Sioén le droit de réclamer la qualité de Français, on présentait trois arguments principaux :

D'abord, disait-on, l'individu dont il s'agit ne pouvait point invoquer la loi du 22 mars 1849: car il n'avait pas servi dans les armées françaises, et il avait même, en 1855, escipé formellement de son estranéité pour se soustraire à la loi du recrutement.

D'ailleurs, ajoulail-on, son inscription tardive sur les tableaux du recensement n'était pas légale et ne pouvait produire d'eQets juridiques y c'est comme omis qu'on l'avait fait figurer sur les listes. Mais on ne pouvait pas considérer comme tel celui qui, loin d'être omis, avait été une première fois inscrit, et n'avait été radié que sur sa demande.

Enfin, disait-on encore, la loi de 1849, en permettant de réclamer la qualité de Français pendant un délai illimité, a entendu récompenser le dévouement spontané d'étrangers qui donnaient à la France un gage de leurs sentiments patriotiques. L'on ne peut raisonnablement accorder la même faveur à ceux qui, par calcul, invoquent d'abord leur extranéité, puis reviennent sur cette détermination. Décider autrement, ce serait abaa-

(1) Amiens. » Dovecabre I86S (S. 69, S, 1).

li) Cass.,il janvier 1869 [S. 69, 1, 139).

(S) Cass., 16 avrit1871(S. 73, l.ilS).