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mettre aux obligations que cet eDrAlement comportait : il était juste aussi qu'on le laissât profiter des avantages qui pouvaient en découler. C'est en vain que l'on alléguerait contre lui son refus, après sa vingtième année, de se conformer au recrutement. En opposant ce rerus, Sioën n'a (ait qu'exercer son droit. De plus, la loi de 1849 n'a point déclaré qu'il faudrait nécessairement avoir satisfait au recrutement après sa vingtième année. Si l'on prétendait, en cette matière, ne tenir aucun compte d'une inscription sur ]e contingent, parcequ'elle esl illégale, la loi des S2-25 mars 1849 n'aurait plus dès lors aucune application. Car cette loi suppose qu'un étranger, né en France, a été inscrit pour le recrutement avant d'avoir réclamé la qualité de Français : or, cette inscription est illégale au premier chef, puisque nul n'est admis à servir dans les armées françaises s'il n'est Français. La loi de 1849 n'a donc eu elle-même pour résultat que de déduire une conséquence, juridique d'une erreur commise.

Au reste, supposons un instant que Sioën, au lieu de prendre, en 1865, un bon numéro, en eôt pris un mauvais et eût été incorporé. Dans ce cas, il faudrait bien lui reconnaître la droit de réclamer la qualité de Français. En effet, la loi du 33 mars 1849, al. 1, décide que l'individu né en France d'un étranger sera admis, même après l'année qui suivra sa majorité, k faire la déclaration prescrite par l'art. 9 du Code civil, a s'il sert ou s'il a servi dans les armées françaises de terre ou de mer. «Dans ce premier alinéa, la loi n'a point, comme dans le second, ajouté ces mots : « Sans exciper de son extranéité, » qui servent de base à l'argumentation de la doctrine opposée k la n6lre. Dès lors, on se trouverait ainsi amené à poser une distinction profonde entre le service militaire effectif et la simple satisfaction à la loi du recrutement. Mais cette distinction est trop étrange pour être admise. Ceux qui se trouvent afifectés au service et ceux que le sort en exempte méritent au même titre la faveur de la loi : car tous se sont volontairement soumis au même risque, au même aléa. D'ailleurs, ta proposition de loi, telle qu'elle avait été déposée sur le bureau de l'Assemblée, admettait à toute époque la réclamation des « individus nés en France de parents étrangers qui justifieront avoir satisfait à la loi du recrutement. » Ces termes généraux mettaient sur le même rang, et ceux qui, effectivement, servaient ou

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avaient servi sous les drapeaux, et ceux que le sort en exemptait. Si la commission, qui examina le projet, adopta une autre rédaction composée de deux alinéas, du moins elle n'a pas voulu donner à la loi un nouveau sens qui comportât une distinction; sa seule intention était de déterminer, d'une façon plus précise, toute la portée de la nouvelle loi.

On objecte enfin qu'en adpiettant notre système, l'étranger né en France pourra choisir son heure et son moment pour satisfaire à la loi du recrutement. Mais ce n'est là qu'une considération de fait, qui ne peut point l'emporter sur les raisons de droit que nous invoquons. En outre, même dans le système contraire, l'individu né en France d'un étranger aurait aussi nne certaine liberté de choix. Supposons, en effet, qu'il ait ét^ iuscrit après sa vingtième année sur les listes du contingent et, qu'à ce moment, jugeant le service trop périlleux, il ait excipé de son extranéité : il n'en aura pas moins le droit de faire, pendant un an après sa majorité, la déclarulion prescrite par l'art. 9 du Code civil, et il ue sera appelé qu'au tirage qui suivra sa déclaration. Au surplus, chaque fois qu'un individu se présente pour figurer comme omis sur les tableaux de recensement, il éveille toujours l'attention. On cherchera si l'oubli, dont il a été l'objet, n'aurait pas eu pour cause son extranéité. La nationalité étrangère une fois découverte, si la demande d'inscription parait revêtir un caractère frauduleux, rien n'empêchera l'administration de la rejeter (1).