SECTION VI

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES LE Lk LOI SES 22-39 JAITTIER, 7- IS FÉVRIER I8S1, A l'égard DBS INDIVIDUS NÉS EN FRANGE

d'éthan&ers qui eux-mêmes t sont Nés.

78. Nous arrivons maintenant à la loi du 7 février 1831, qui s'occupe des individus nés en France d'étrangers qui euxmêmes y étaient nés et des enfants des étrangei's naturalisés. (Ajoutez la loi des t6-29 décembre 1874.)

Sous l'empire de l'art. 9 du Code civil, l'enfant né en France de parents étrangers qui eux-mêmes y étaient nés était étran-

{i)Cojnp.li.UBiS6nia-DeToche, Remit prat.de dr. /r.^lgTO, p.19e(siil*.

Ses PflAMÇilS PAE DROIT Dï NAISSANCE. Si

ger; il avait seulement le moyen de se faire facilement naturaliser Français. Il s'était ainsi formé une classe d'individus qui, se ratlachant à notre territoire par leur naissance et par celle de leurs auteurs, s'y installaient presque toujours définitivement, et, demeurant confondus avec les Français, vivaient sous la protection de nos lois et jouissaient de la plupart des avantages qui appartiennent aux Français. Mais, lorsqu'il s'agissait de supporter des charges, le plus souvent ils ne manquaient pas d'excipec de leur extranéité. Pour échapper au service militaire, l'enfant né en France d'un père étranger qui, luimême, y était né, s'abstenait presque toujours de faire la déclaration prescrite par l'art. 9 du Code civil. C'est surtout pour déjouer ces calculs que fut édictée la loi du 7 février 1851.

79. L'art, i" de cette loi est ainsi conçu : a Est Français tout individu né en France d'un étranger qui, lui-même, y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement étranger, d

Ainsi, auparavant, l'enfant né en France de parents étrangers,, soit que ceux-ci fussent eux-mêmes nés sur le sol français, soit qu'ils fussent nés hors de France, était dans tous les cas étranger de naissance, sauf à réclamer la nationalité française dans l'année qui suivait sa majorité. Désormais, l'enfant né en France de parents étrangers, qui eux-mêmes y sont nés, est Français d'origine. Seulement, lorsqu'il sera devenu majeur, il pourra, pendant un an, réclamer la nationalité étrangère.

D'abord, le projet portait ces mots: a Sera Français »

Sur un amendement de M. Valette, on remplaça le temps futur par le temps présent, pour faire entendre que la loi saisirait même les individus qui, au moment de sa promulgation, étaient déjà nés dans les cimditions qu'elle indique (1).

Toutefois il est certain que la nouvelle loi ne devait pas s'étendre à ceux qui, à l'époque de la promulgation, ayant déjk laissé expirer le délai fixé par l'art. 9 du Code civil sans récla-

(1) Douai, 18 décembre IBGt (S. BE, 9, 963).