SES FRANÇAIS FAA DROIT DE NAISSANCE

soulevée à propos de l'art. 9. Néanmoins, nous admettrons ici la rétroactivité, que nous n'hésitions pas à rejeter plus haut, H'' 63 et suivants, Â notre sens, l'enfant né en France d'un étranger, qui lui-même y est né, est Français dès sa naissance, et demeure tel, s'il ne fait point une déclaration contraire ; mais il est étranger, également dès sa naissance; si cette déclaration a été faite. En eflet, pourquoi la loi du 7 février i8Sl a-t-elle admis la possibililé de réclamer la nationalité étrangère? C'était aûn de ne pas faire des Français malgré eux. Or, si l'individu, né en France d'un étranger, qui 1 ui-méme y est né, n'était point réputé, après sa réclamation, rétroactivement étranger dès sa naissance, il se trouverait que, pendant vingt-un ans, il aurait été Français malgré lui. D'ailleurs, M. Benolt-Champy, dans son rapport à l'Assemblée nationale, s'exprimait ainsi : n II a paru que la plus sérieuse des garanties consistait à laisser à l'étranger, que la nationalité iirançaise va saisir, le droit de décliner cette nationalité, et de tevejidiiHier celle gu' il tient de ses ancêtres... l'étranger pourra toujours conser fer sa nationalité. » Ces mots, <r réclamer une nationalité qu'on lient de ses ancêtres », ne prouvent-ils pas que la réclamation, devant conférer une nationalité d'origine, remonte nécessairement au jour de la naissance ? De même, l'expression a conserver' » démontre que l'enfant doit être con* sidéré comme ayantété déjà investi de la nationalité étrangère, avant même de l'avoir invoquée.

81. L'hypothèse suivante s'est présentée dans la pratique. Un individu né en France d'un père étrangerj qui lui-même y est né, réclame en temps utile la qualité d'étranger. Quelques mois plus tard, se trouvant encore dans l'année qui suit sa majorité, il se ravise, et, se disant enfant né en France d'un étranger, il invoque l'art. 9 du Code civil et réclame la nationa* lité française. Celte prétention est-elle fondée T Le trihunal civil de Lille a répondu négativement (1).

A l'appui de cette décision, on fait remarquer que l'art. 9 du Code civil, édiclant une faveur exceptionnelle, doit avoir une sphère d'application aussi restreinte que possible. D'ailleurs, ajoute-t-on, dès que la loi du 1 février 1851 a été portée,

s la jurisp. deDoaai, 1B7S, t. XXX,

&4 DBS TBADÇAIS F&S SBOIT D£ NAISSANCE.

l'art. 9 a été, du même coup, reslivintàcetix qui natfraient en France d'étrangers, qui eux-mêmes n'y seraient pas nés. Or, dans l'espèce, le réclamant est l'enfant né en France d'un élran);er, qui lui-même y est né. Enfin, dit-on, l'iDdividu qui réclame la naliona!iLé française, après s'en être dépouillé, mérile, en général, peu de faveur.

82. Assurément la solution qui précède semble désirable. On ne se sent guère porté à prodiguer la nationalilé française à celui qui tantôt la refuse, tantôt la réclame, suivant son caprice el son intérêt. Pourtant, même à ce point de vue, il convient de remarquer que le mobile auquel obéira l'individu, dont nous nous occupons, sera quelquefois acceptable. Peutêtre n'a-t-il réclamé la qnalité d'étranger que pour recueillir une succession dans un pays où, seuls, les nationaux y sont admis, et dans le but, soit d'augmenter ainsi son crédit en France, soil d'assurer l'avenir de ses enfants.

Dans tons les cas, en droit, la solution consacrée par le tribunal civil de Lille ne laisse pas que de nous inspirer des doutes sérieux.

Pour se prévaloir^ dit-on, de l'art. 9 du Code civil, il faut être né en France d'un étranger, qui lui-même n'y est pas né. Mais l'an. 9 du Code civil exige seulement que l'étranger soit né en France d'un étranger. Il n'HJotitepas «d'un étranger, ^1 lui-même n'y est pas né. n Sans doute, le cas de deux naissances consécutives a été, en 1831, soustrait h l'application de l'art. 9. M^s pourquoi précisément a-t-on décidé que l'enfant né en France d'un étranger, qui lui-même y est né, ne tomberait plus sous le coup de l'art. 9 î C'est parce qu'on voulait que cet enfant fflt encore plus facilement Français. Uès lors, on ne peut logiquement, à notre sens, invoquer dans un but opposé la modification apportée à l'srl. 9, et s'en servir pour empêcher l'accès de la nationalité française. Le vœu du législateur a toujours été que les enfants, nés en France, réclamassent le plus fréquemment possible la qualité de Français en vertu de l'art. 9 du Code civil, Cest même parce qu'ils s'en abstenaient trop souvent, qu'on les a déclarés Français de plein droit, quand leurs parents seraient eux-mêmes nés en France. Le rapport qui a précédé le vote sur la loi du 7 février 18S1 ne laisse aucun doute à cet égard.

D'ailleurs, par cela même que, dans l'année qui suivait sa

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majorilé, il a opté pour la natiunalité étrangère, l'enfanl né en France d'un étranger, qui lui-même y est né, doit être réputé avoir été étranger dès le jour de sa naissance. Il s'est donc placé, du même coup, dans la situation prévue par l'art. 9 du Code civil. Celte disposition se réfère, en effet, k celui qui, né en France d'un étranger, est étranger dès sa naissance.

83. Puisque l'enfant né en France d'un étranger, qui luimême y est né, est Français d'origine, tant qu'il n'aura pas, dans l'année qui suivra sa majorité, répudié celte n»'ionalilé, il pourra profiter des avantages réservés aux Français, el, par exemple, être admis dans les écoles du gouvernement. Il semble que, par réciprocité, il aurait dû subir les cliarges, telles qu'elles incombent aux autres Français, et se trouver soumis à la loi du recrutement, après qu'il aura atteint l'âge de vingt ans révolus. Pourtant, ce dernier point a été l'objet de controverses.

84. D'éfliinents jurisconsultes, notamment M. Démangeât (1) et M. Valette .(2), n'hésitaient pas à le soumettre à la loi commune du recrutement. La cour de Douai s'était même ralliée à cette doctrine (3). Mais d'autres auteurs, comme MM. Aubry et R8U(4) et Demante (S), enseignaient qu'on ne pouvait pas astreindre au service mililaire celui qui n'étaitFrançais que sauf volonté contraire, tant qu'il ne serait pasdécbudu droitde réclamer la qualité d'étranger. Ils s'appuyaient sur une déclaration faite par M. Benolt-Champy, rapporteur de la loi du 7 février 1851 : a La commissiona voulu, avait-il dit, laisser à la loi spéciale sur le recrutement le soin de régler l'appel et le tirage au sort des étrangers devenus Français faute d'une déclaration d'extranéilé....s

Mais cette considération o'était point décisive ; car qualifier d'étrangers devenus Français faute d'une déclaration d'extranéité D les individus dont s'occupe l'art, 1'^ de la loi du 7 février tSbt , c'était perdre de vue le principe même de cette loi, qui en fait des Français de naissance (6).

(1) Droit inlern. privé, 1. 1, p. 98, note a.

(!) Explication sommaire du livre premier du Code civil, p. 1*.

ii) Douai, 18 décembre 18S4 (5. 55, 3, i63).