DES FRANÇAIS PAR DROIT DE NAISSAKOB

Quoi qu'il en soit, la loi du 27 juillet 1873, dans son article 9, al. 2, dispose que « les individus déclarés Français en vertu de l'art. 1" de la loi du 7 février 18bl concourent, dans le canton où ils sont domiciliés, au tirage gui suit l'année de leur majorité, s'ils n'ont pas réclamé la qualité d'étrangers conformément à ladite loi. d

84 bis. Nous arrivons ainsi aux dispositions modificatives de la loi des 16-â9 décembre 1874.

DISPOSmONS GOMPLÏIIMTAIRESDE U LOI DBS 16-29 DËCEHBRX

85. La réforme si profonde, que la loi du 7 février 1851 avait opérée dans notre Code civil, semblait encore incomplète à beaucoup d'esprits. En effet, la loi de 1851 ne demandait à celui qui répudiait la nationalité française qu'une simple déclaration en faveur de la nationalité étrangère, sans aucune vérification. Il suffisait que les auteurs du déclarant eussent appartenu à une autre nation, sans que le déclarant eût éprouver que lui-même lui appartenait encore. \\ arrivait ainsi qu'un enfant né en France d'un étranger, qui lui-même y était né, s'affranchissait du service militaire, dans notre pa;^s, en invoquant l'extranélté.

D'un autre côté, souvent il n'était plus sujet de la nation à laquelle il prétendait pourtant appartenir, par exemple parce que, à cause de son long séjour en France, il était considéré comme ayant perdu l'esprit de retour à sa nationalité d'origine.

De celte façon, cet enfant n'était astreint nulle part au service militaire ; il vivait en toute sécurité, dans la société humaine sans être soumis à ses lois. Cette situation antisociale attira l'attention d'un certain nombre d'hommes politiques. En 1872, M. Des Retours déposa sur le bureau de l'Assemblée nationale lu proposition de loi suivante : « Est déclaré Français, et comme tel soumis à la loi du recrutement de l'armée, tout individu né en France de parents étrangers, à moins qu'il ne déclare,dansl'annéequi suivra sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, repousser la qualité de