DES FRANÇAIS FAR DROIT 1)E NAISSANCE

l'rançais, et qu'il ne justïGe avoir satisfait aux obtigations que la loi du pays d'origine de sa famille lui impose (1) s .

86. Pourtant cette modification de la loi des 7-12 février i85i lie fut pas adoptée en ces termes. 11 était excessif de déclarer Français de plein droit l'étranger né en France d'un père qu' n'y serait point né. En outre, le projet prenait pour base cette idée : Celui qui ne remplit pas dans son pays ses devoirs civiques, cesse d'en êtrecitoyen, et dès lors rien n'empêche de lui imposer la nationalité française, c'est-à-dire celle du pays où il est éUbli.

Mais ce principe n'est point consacré par les Codes des diférentes nations, ni par les usages du droit des gens. Le réractaire est un mauvais citoyen ; mais, en général, il reste citoyen. Enfin la dignité du nom français s'opposait à ce que l'on pût faire de son acquisition forcée la punition de ceus qui ne veulent pas être soldats dans leur patrie.

Aussi la commission chargée de l'examiner modifia profondément la proposition de M. Des Retours, et, le 16 décembre 1874, sur le rapport présenté par notre savant collègue U. Albert Desjardins (2), l'Assemblée nationale votait la loi suivante :

o Article l". — L'art. 1" de la loi du 7 février 1851 est ainsi modifié: — Est Français toutindividu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques et consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa na- ' tionalité d'origine par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. Cette déclaration pourra élre faite par procuration spéciale et authentique.

■ Art. 2. — Les jeunesgens auxquels s'applique l'article précédent peuvent, soit s'engager volontairement dans les armées de terre et de mer, soit contracter l'engagement conditionnel d'un an, conformément à la loi du 27 juillet 1872 (titre FV,

S8 DES FRANÇAIS FA& BBOIT DE SAISSANGE.

3* section), soit entrer dans les écoles du gouvernement, en déclarant qu'ils renoncent h réclamer la qualité d'étrangers dans l'année qui suivra leur majorité.

« Celte déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement exprès et spécial du père, ou, à déraut du père, de la mère, ou, à défaut de père et de mère, qu'avec l'autorisation du conseil de fauiille. Elle ne doit être reçue qu'après les examens d'admission, et s'ils sont favorables. >

87. Ainsi l'enTant, né en France d'un étranger, qui lui-même y est né, peut encore aujourd'hui réclamer la nationalité étrangère dans l'année qui suit sa majorité. Seulement, pour que cette réclamation le dépouille de la qualité de Français, il faut qu'elle soit accompagnée d'un certificat délivré par le gouvernement du pays auquel il prétend appartenir, et attestant qu'il n'a point perdu la nationalité de ses parents ou sa nationalité d'origine.

88. En ce qui concerne la réclamation à adresser suivant la foi du 7 février 18S1, elle pouvait être faite, soit devant une autorité française (la municipalité du lieu de la résidence), soit devant une autorité étrangère (les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement étranger). La loi du 16 décembre 1874 a voulu qu'elle ne fût plus reçue à l'avenir que par des fonctionnaires français : en France, par l'autorité municipale du lieu de la résidence; en pays étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires accrédités par la France dans ce pays.

M. Desjardins, dans son rapport, justifiait cette modification en disant : a L'acte qui modifie l'état d'un homme présumé français doit être fait devant une autorité française. Il doit être conforme aux instructions données par notre administration supérieure. C'est un élément essentiel pour les listes de recrutement; il revient, de droit, à celui qui est chargé de ces listes. »

Quant au certificat exigé par la loi du 16 décembre 187j, les gouvernements étrangers ne se refusent pas, en général, à le donner. Ainsi, le gouvernement de Berne a donné des instructions à ses consuls de France et aux autorités cantonales pour que cette attestation fût délivrée. L'Angleterre a communiqué à M. le ministre des affaires étrangères en France la formule du

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certificat qui serait délivré h ses oationaus par le secrétaire d'Elat de l'intérieur (1).

8d. La loi du 16 décembre 1874 a aussi reconnu, dans son art, 2, le droit, pour les enfants nés en France d'étrangers qui eux-mêmes y sont nés, de contracter dans l'ariirée l'engagement conditionnel d'un an, et d'âtre admis aux écoles du gouvernement. Seulement, pour profiter de ces faveurs, les jeunes gens devront renoncer formellement à réclamer plus lard la nationalité étrangère de leurs parents. C'est là une exigence nouvelle, qui n'était en aucuiie façonimposée sous l'empire de la loi du"? février ISSl. C'est qu'en effet il élait difficile de ne pas admettre ces enfants dans l'armée ou dans les écoles spéciales, puisqu'ils sont Français ; l'on ne pouvait hucto non plus les autoriser à opter pour une nationalité étrangère, après les avoir admis à recevoir une éducation spécialement réservée aux serviteurs de notre pays.

Ajoutons que la disposition qui permet aux jeunes gens de celte catégorie de renoncera la qualité d'étrangers, alors qu'ils sont encore mineurs, constitue une innovation considérable. Il est de principe, dans notre droit, que les majeurs seuls peuvent faire acte de nationalité. Mais, tout en reconnaissant nécessaire et équitable cette dérogation à la règle, le législateur l'a entourée de garanties particulières. Le mineur devra ^tre habilité par le consentement do ses représenlantslégaux (art, 2, al. 2, delà loi des 16-29 décembre 1874).

SECTION VIH.

DISPOSITION PARTIGOLIÈOE ÉDIGTÂE PAU L'AKT. 2 DE U LOI DD 7 FËVMER 1851.

90. Occupons-nous maintenant des enfants nés de parents d'origine étrangère, qui se sont fait naturaliser en France (art. 2 loi du 7 février t8Sl). Cet art. 2 est ainsi conçu : a L'arl. 9 du Code civil est applicable aux enfants de l'étranger naturalisé, quoique nés en pays étranger, s'ils étaient mineurs lors de la naturalisation. — A l'égard desenfants nés en France ou à l'étranger, qui étaient mineurs à cette époque, l'art. 9 du

(1) Journal officiel du 34 novembre 187î, p. 7Î6B et du i janvier 1875.

60 DES FRANÇAIS PAB DBOIT SE NAISSANCE.

Gode civil leur est applicable dans l'année qui suivra celle de ladite naturalisation. »

Ainsi, tandis qae, par son art. !«, la loi du 7 Tévrier 185t soustrait à l'empire de l'art, d des enfants qui,- jusque-là, y étaient soumis, par son art. â, elle y fait rentrer des enfants qui en étaient exclus. Désormais, ceux-là mêmes qui naîtraient boi's de France d'un père étranger pourront réclamer ia qualité de Français, si leur auteur se fait naturaliser dans notre pays. On fait ainsi résulter d'un droit concédé à un tiers un privilège qui, pourtant, doit être, par sa nature même, essentiellement personnel.

Néanmoins, on s'efforce de justifier la disposition de la loi, en disant que l'enfant d'un étranger naturalisé aurait sans doute pour la France, grâce à l'éducation qu'on lui a donnée, les mêmes sentiments d'affection que son père, et qu'il est convenable, dans l'intérêt de l'Etal, de ne point diviser le père elles enfants par des différences de nationalité, toutes tes fois que cela est possible.

91. Hemarquons qu'il s'agit, dans l'espèce, des enfants déjà nés au moment de la naturalisation de leur père, et non de ceux nés postérieurement à cette naturalisation : ceux-ci sont, en effet, Français de plein droit.

Il faut distinguer une double bypotbèse :

92. 1° L'enfant de l'étranger naturalisé Français peut être encore mineur lors de sa naturalisation. Dans ce cas, rien de plus simple : s'il est ne en France, il peut se prévaloir des termes mêmes de l'art. 9 du Code civil, et le secours de la loi de 1851 ne lui est pas nécessaire; mais, s'il est né en pays étranger, la loi nouvelle est d'une utilité considérable: car elle lui Ecxorde la même faveur que s'il était né en Fiance.

93. 2" Il peut se faire que l'enfant de l'étranger naturalisé soit majeur au moment de la naturalisation paternelle. Dans ce cas, la loi de 4851 lui est toujours utile, soit qu'il ait vu le jour sur le sol étranger, soit que, né en France, il n'ait pas rempli, dans le délai d'un an fixé par l'arl.d, les formalités requises (1).