SITUATION JURIDIQUE DES INDITIDUS MÉS EH FRANCE

d'un Étranger (i) .

Etnde sur les articles 8, 9, 10, al. 1, da Code dvil et but les [aie complémentaires des 22-25 mars 1849, 22-29 janvier, 7-12 février 1851, 16-29 décembre 1874.)

1 . Tout Français, dit l'art. 8 du Code cml, jouira det droitt civils. Il est donc indispensable de rechercher quelles personnes sont Françaises dans le sens de la loi. Or on acquiert la qualité de Français de deux manières : i" Par la naissance ou l'origine, jure sanguinis ; â° Par la naturalisation^ en prenant ce mot sensu lato.