LA NATURALISATION. — PRÉLIMINAIRES ET GÉNÉRALITÉS

28. La naturalisation, prise dans son sens le plus lai^e, peut être déSnie : un acte de la puissance publique, par suite duquel un étranger perd sa nationalité d'origine et devient citoyen

DES EHAltÇAIS PAR D&OIT DE NAISSÀMGK. Si

d'un nouvel Etat, où il est admis à jouir désormais de tous les droits civils accordés aux réguicoles.

39. La naturalisation^ en prenant ce mot dans cette acception compréhensive , peut s'accomplir de (rois manières :

1° Par la réunion à la France d'un territoire étranger;

2° Par le mode général et ordinaire de naturalisation établi à l'usage des étrangers, soit par le Code civil, soit par les actes législatifs antérieurs ou postérieurs à ce code, qui sont encore en vigueur ;

3° Par les modes spéciaux et privilégiés de naturalisation» que le Code civil, combiné avec quelques lois particulières, accorde à certains étrangers, que le législateur a jugés plus dignes de faveur que les autres (de l'acquisition de la qualité de Français par le bienfait de la loi).

Nous ne nous occuperons pas ici de l'acquisition de la qualité de Français par la réunion k la France d'un territoire étranger : nous nous bornerons è dire que cette naturalisation opère ipso facto, d'une manière réelle, générale et collective (Comp. le traité du 24 mars 1860, entre la France et la Sardaîgne ; le sénatus-consulte du 12 juin 1860; voy. MM. Aubry et Rau, t. 1, § 72, et M. Demolomhe, t. I, n» 157; ajoutez le décret des 30 juin-12 juillet 1860). Celte matière appartient surtout au droit public et au droit politique. — Comp. le sénatus-consulte du 14 juillet lg6S.

30. Nous mentionnerons également pour mémoire le mode de naluraiisalion dite ordinaire ou proprement diie. Nous nous référons ici à l'acquisition de la qualité de Français par l'accomplissement des conditions habituellement requises des étrangers, aux termes des actes législatifs, soit antérieurs, soit postérieurs à ia promulgation du Code civil. Pour déterminer comment s'opère cette naturalisation, il faut combiner l'art. 3 de la constitution du 22 frimaire an VIII avec la loi des 13-21 novembre, 3-1 1 décembre 1849, complétée et modifiée par la loi du 29 juin 1867.

Six conditions nous paraissent dès lors à la fois nécessaires et suffisantes aujourd'hui : — 1" Avoir, après l'âge de 21 ans accomplis, obtenu du gouvernemeot l'autorisation d'établir son domicile en France, conformément à l'art. 13 du Code civil (arl. 1, 1. 29 juin 1867); — 2" avoir effectivement

32 DBS PBÀKÇAIS Ti.IL DBOIT DZ NAI8SAKCE.

résidé (1) en FniDce durant trois années ; ce stage de trois ans commence à courir du jour où la demande formée par l'étranger, pour être admis à établir son domicile enFrance, a été enregistrée au ministère de la justice (art. i, I. du 29 juin 1867) ; — 3» aux termes de l'art. 2 de la loi du 29 juin 1867, le stage peutâlre réduit à une année, non seulement pour les diverses causes indiquées dans la loi du 3 décembre 1849, art. 2, mais encore en faveur des étrangers qui ont créé en France de grandes exploitations agricoles; — 4° il faut une enquête du goavemement sur ta moralité de l'étranger (art. 1 in fine, I. du 29 juin 1867) ; — 5° le conseil d'Etat doit être- entendu et donner son avis (aii, 1 tn fine, I. du 29 juin 1867). Le chef du gouvernement est d'ailleurs indépendant et peut rendre une décision autorisant la naturalisation, même malgré l'avis contraire du conseil d'Etat. — 6» Il est statué sur la demande en naturalisation par un décret (2) du chef de l'Etat, rendu sur Ih rapport du ministre de la justice. Il faut donc un acte du pouvoir exécutif répondant favorablement à la demande de l'étranger (art. 1, dernier alin., 1. du 29 juin 1867).

Il n'y a plus lieu de distinguer aujourd'hui la naturalisation timple et la grande naturalisation. Tout étranger, devenu Français par la réunion des diverses conditions énumérées plus haut, acquiert la plénitude de la capacité civile et politique : il devient non seulement électeur, mais même éliglble ; il peut être appelé à siéger dans les assemblées politiques. — Voy. l'art. 28 de la constitution du 14 janvier 18S2; — rapprochez les art. 12 et 26 du décret du 2 février 1852 ; — consultez surtout les termes formels de la loi du 29 juin 1867, art. 1 et 3.

31. A c6té de la naturalisation ordinaire, il jr a la naturalisation par les modes spéciaux et privilégiés, accordés à certains étrangers, que le Gode civil et des lois aiilérieures ou postérieures à la promulgation de ce Code ont jugés particulièrement dignes de faveur ; en d'autres termes, il y a l'acquisition de la quahté de Français par le bienfait de la loi. (Comp. M. Demolombe, 1. 1, n" 161-172 ; — MM. Aubry et Rau, t. I, § 70).

(1) Le séjour en paya étranger, pour l'eiercj ce d'une fonctioa conférée par le gouvernement français, est assimilé à la résidence ea France par l'art. 1", al. S, de la loi du îSiuiQ 1867.

(1) Il eût peal-ètre été pins conforme aux vraie principes d'exic^r une loi. Voyez lesjadicieuses observations préseotéesau Corps légjslatii lors de la dîBCUUioa de la loi du iS juin 1S<T.