Collection Duvergier, 1851, p

Lo.

18 juillet 1823, ils sont soumis aux mêmes formes que les hospices. Ainsi, nous pensons qu’un mont-de-piété devrait se faire autoriser par un décret pour contracter un emprunt destiné à la construction d’un immeuble.

Enfin, a-t-on dit, il a été décidé par la Cour de cassation (1) que les monts-de-piété, pour ester en justice, n’étaient pas comme les établissements publics, obligés d'obtenir l’autorisation préalable du conseil de préfecture. Cela est parfaitement vrai; mais la Cour n’a en rien tranché la question qui nous occupe. Fidèle à ses habitudes de réserve, elle s’est bornée, sans rien préjuger de la qualité des établissements, à décider que la nécessité d’une autorisation préalable étant une exception exorbitante au droit commun, l'autorisation ne saurait être exigée des établissements pour lesquels un texte formel ne l’a pas établie (2)... Ce qui tendrait seulement à prouver que la nécessité de l'autorisation n’existerait pas, comme on le dit parfois, pour tous les établissements publics en général.

Il est vrai que le conseil de préfecture de la Seine a été moins réservé dans les considérants d’une décision du 26 avril 1880 (3) par laquelle il a refusé de délibérer sur une demande d'autorisation introduite par le mont-de-piété de Paris. Mais il s’appuie exclusivement sur l’article 1° de la loi de 1851, et nous avons vu plus haut combien ce texte était peu concluant.

Si ces arguments sont susceptibles d’être critiqués, en revanche il en est d’autres, en seus contraire, qu’on fait ra-

1. Dalloz, 1867, re partie, p. 122, arrêt du 18 décembre 1866.

2. Il est à remarquer que cet arrêt ne s'appuie en aucune façon sur l'application de la loi de 1851.