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viôse an XII et l’article 411 du Code pénal d’un ensemble de mesures destiné à réprimer un véritable fléau publie, l’usure, qui, depuis les temps anciens, à toujours amené de graves désordres dans les sociétés.

L'argument tiré de ce que les emprunts des monts-depiété ne sont pas soumis aux règles des emprunts des établissements publics, nous parait également peu solide. Lorsque l’on veut appliquer une règle générale à un cas particulier, il faut évidemment tenir compte des impossibilités qui résultent de la nature des choses. Les monts-de piété font des opérations qui se rapprochent beaucoup de certaines opérations de banque. Ils prennent d’abord les fonds qu'ils prêtent, sur leur dotation. Mais celle-ci est bien souvent insuffisante : aussi, lorsqu'arrivent de nouvelles demandes de prêts, sont-ils obligés de recourir à des emprunts pour se procurer les sommes qu’à leur tour ïls remettent à leurs emprunteurs.

On conçoit que si chaque fois que cette nécessité se présente, ils étaient obligés d'obtenir un décret leur permettant d'emprunter, leur service serait à chaque instant entravé. C’est pourquoi onles a autorisés à emprunter. sans se con— former aux règles générales prescrites habituellement pour les établissements publics. Mais ces emprunts sont loin d'échapper à tout contrôle. En vertu de l’article 3 $2 dela loi de 1851 (1), les conditions en sont réglées annuellement par l’administration sous l’approbation du ministre de l’intérieur ou du préfet. Bien plus, les emprunts qui peuvent être exécutés dans cette forme ne sont que les opérations ordinaires de cette nature, prévues par le règlement. Pour les autres, aux termes de l’article 2 de l'ordonnance du