Art. 5,loi de 1861, 24 juin

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rendu après avis du conseil municipal (1). Leurs deniers sont gérés en vertu d’un budget, arrêté par le conseil de fabrique, et soumis au conseil municipal, quand la fabrique recoit une subvention de la commune (2). En cas de désaccord entre le conseil municipal et le conseil de fabrique, le préfet et l’évêque ou le ministre des cultes statuent (3).

Malgré cela, quelques auteurs, tout en ne pouvant dénier aux fabriques la qualité d'établissements publies, ont cherché à leur refuser toute hypothèque sur les biens de leurs trésoriers (4). Ayant contre eux les termes de l’article 2121 les défenseurs de cette théorie (5) ont essayé de tourner la difficulté en disant que les trésoriers des fabriques n'étaient pas des comptables. Pour le soutenir ils se sont fondés sur un certain nombre d'arguments que nous avons déjà réfutés à propos de la détermination (6) des comptables. Nous n’ajouterons donc ici que deux observations.

Le comptable, dit-on, est celui qui a reçu de l'autorité publique le mandat de recevoir et de conserver des deniers. En acceptant cette définition, nous ne voyons pas en quoi elle prouve que le trésorier d’une fabrique n’est pas un comptable. Il est nommé par le bureau des marguilliers, qui en cela remplissent une fonction qui leur a été confiée par

Loi du 18 juillet 1837, art. 21, $ 5 et 6.

. Loi de 1837, art. 2, S 1.

. D., du 30 décembre 1809, art. 97.

. Le tribunal de Rennes a statué dans ce sens. . V. Gaudry, Législation des cultes, HIT, p. 355.

6. V. Gaury, p. 355. On prétend qu'un comptable doit être un fonctionnaire public : et les comptables occultes !... d’ailleurs le trésorier d’une fabrique est un fonctionnaire publie, en tant qu’il exerce les fonctions qui lui sont dévolues par les règlements. — On ajoute qu’il n’est pas soumis à l’art. 17 de l'ordonnance du 14 septembre 1822: mais cette ordonnance nes’appliquait qu'aux comptables de l'Etat des communes, et non àceux des établissements publics; — qu’il ne rend pas compte à la Cour des comptes, ni au conseil de préfecture : nous