V. Gaudry, loc. cit

2. En pratique du reste aucune inscription n’est prise sur leurs biens. ;

3. Batbie, Droit administr., t. V, p. 251; Carré, Gouvernement des paroisses, n° 482; de Champeaux, Droit ecclésiastique, T, p. 421; Dalloz, Cultes, n° 434. — Contra Mgr Affre, Traité de l'administration temporelle des paroisses; Aubry et Rau, t. Il, p. 703, 2e édit.; tribunal de Langres, 19 mars 1846.

&. Ce qui suit ne s'applique qu’aux caisses d'épargne ordinaires, et nullement aux nouvelles saisses d'épargne créées par administration

des postes.

Ont-elles une hypothèque sur les biens de leurs receveurs en tant qu’'établissements publics? La question a été agitée dans la doctrine et la jurisprudence plus vivement encore que toutes celles qui précèdent.

Jusqu'à 1835 (1) les caisses d'épargne furent fondées par des réunions de personnes charitables, et constituées sous la forme de sociétés anonymes. Mais l’organisation commerciale convenant peu à ces associations, dont le but était absolument philanthropique, une loi intervint le 5 juin 1835, et leur offrit, indépendamment de toute assimilation aux sociétés de commerce, le moyen d'acquérir une existence légale.

Depuis lors les caisses d'épargne sont soumises à certaines règles administratives, sur lesquelles on s’est appuyé pour en faire des établissements publics. Elles doivent être autorisées par des décrets rendus en conseil d'État. Elles sont autorisées à placer leurs fonds en compte courant au Trésor avec intérêt (2). Enfin le décret du 15 avril 1852 soumet leur comptabilité à des formes spéciales, à la surveillance des receveurs particuliers et aux vérifications de l’mspection des finances. Elles sont tenues de verser immédiatement à la Caisse des dépôts et consignations, les fonds qu'elles reçoivent. De plus, les caissiers sont assujettis à un cautionnement, dont le montant est, dans certains cas, fixé

par le ministre de l’intérieur. Enfin l’article II de la loi

de 1835 soumet les oppositions sur les fonds déposés aux caisses d'épargne aux formes prescrites pour les oppositions faites aux caisses publiques.

Néanmoins, nous admettrons que les caisses d'épargne ne sont que de simples établissements d'utilité publique privés

1. V. Lamache, Revue critique, t. XVIII, 1861, p. 385. 2. Loi de 1835, art. 1 et 2.

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