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de l’hypothèque de l’article 2121 (1). Nous ferons d’abord observer qu’elles ne jouissent pas d’une organisation administrative comme les établissements que nous avons examinés précédemment. À la différence par exemple des montsde-piété, dont elles se rapprochent pourtant à plus d'un point de vue, les caisses d'épargne n’ont pas un directeur nommé et révocable par l'autorité administrative. Les membres des conseils sont, pour chacune, désignés dans les règles prescrites par les statuts et non choisis par les préfets parmi certaines catégories de citoyens. Les délibérations de ces conseils ne sont soumises ni à l'avis du Conseil municipal, ni à aucune approbation. Enfin les caisses d’épargne peuvent être fondées avec des fonds de toute provenance (2).

Les droits que l’État s’est réservés sur elles peuvent d’ailleurs s'expliquer fort simplement même en les considérant comme des établissements de simple utilité ‘publique. En considération de leur but utile, il a cru, comme il l'a fait d’ailleurs pour d’autres institutions, devoir leur accorder certains avantages (3), notamment celui de pouvoir placer leurs fonds au Trésor avec intérèt. En échange, il s’est réservé sur elles des droits de surveillance, afin d’être certain qu’elles ne s’écarteraient pas de la mission charitable qui leur était assignée. Voilà pourquoi les attributions exercées par les fonctionnaires de l’État sur les caisses d'épargne sont exclusivement des attributions de contrôle, et non des attributions d'administration.

1. Sie Aubry et Rau, p. 249.— Contra Pont, Privilèges et Hypothèques, p- 505, t. I; arrêt de la cour d'Amiens, 22 mars 1855. — V.

Devilleneuve et Carette, an., 1855, 2° p., p. 350.

. 2. Avis du Conseil d'État, 1809.

8. V. Lamache : les sociétés de secours mutuels placent leurs fonds

à la Caisse des dépôts et consignations.

Enfin, nous ajouterons que les caisses d'épargne ne font pas un service public. Elles se bornent à recevoir les économies des classes laborieuses et à les employer en tenant compte aux déposants de l'intérêt accumulé. Bien d’autres établissements de crédit exécutent des services analogues ; et si, à la fois pour augmenter les ressources de sa dette flottante, et pour donner aux déposants une garantie dont ils n’ont pas toujours eu à se louer (1), l'État a obligé ceux, appelés caisses d'épargne, à placer au Trésor les fonds qui leur sont remis, il n’en est pas moins vrai, qu’en droit, cela n’a pu modifier leur situation légale, ni en faire comme on l’a prétendu quelquefois de simples intermédiaires entre le Trésor et les parties versantes (2). Deux contrats bien distincts interviennent: l’un entre le déposant et la caisse, l’autre entre la caisse et le Trésor. En d’autres termes, les caisses d'épargne sont seules engagées vis-à-vis de leurs déposants, et le Trésor ne l’est qu’envers elles. On ne saurait donc les considérer ni comme des branches de l’administration, ni comme des établissements publics (3). Ce système d’ailleurs a été consacré par deux arrêts de la Cour de cassation, dont l’un était rendu sur la question même de l’hypothèque légale. Aujourd’hui l’opinion contraire compte peu de partisans (4).

Caisse des Dépôts et Consignations. — Les établissements que nous venons de considérer ont avec l’État