Décret du 9 mars

2. Tribunal de Caen, 4 janvier 1854. Dalloz, 1855, lre p., p. 121.

8. Ilen est a fortiori de même des associations syndicales même autorisées, car elles ne sont chargées que d'intérêts exclusivement privés.

4. Cass. ch. civ., 8 juillet 1856, aff. Devillier. (Dalloz 1856, 1re p., p. 278), et aff. Grand-Guillot, 5 mars 1856 (Dalloz p. 121).

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des rapports assez éloignés pour que la qualité d’établissements publics leur ait été fréquemment refusée.

Tout autre est la situation de la Caisse des dépôts et consignations, si intimement liée à l'État, que certains auteurs lui ont refusé toute personnnalité civile distincte. Suivant eux, cette caisse serait l'État dépositaire, comme le Trésor est l’État créancier et débiteur. On comprend la conséquence pratique de ce système, car s’il en était ainsi, tous les comptables de la Caisse seraient soumis aux prescriptions de la loi de 1807 comme comptables de l'État.

La raison de douter viendrait, dit-on, de ce que depuisla loi de finances du 21 mai 1825, les bénéfices nets de la Caisse sont en fin d'exercice attribués aux produits divers du budget de l'État (1).

Néanmoins nous considérerons la Caisse des dépôtset consignations comme un établissement spécial, distinct de l'État; et cela pour plusieurs raisons. D'abord, c'est sous ce titre qu’elle a été établie par la loi du 28 avril 1816, et jusqu’en 1825 ses bénéfices lui ont été laissés pour lui constituer un fonds de garantie. A cette époque la Caisse avait donc bien une personnalité distincte de l'État. Cette personnalité un texte précis aurait pu seul la lui enlever ; et aucun texte ne s’est expliqué sur cette question. L’article 5 de la loi de 1825 s’est borné à comprendre dans les recettes budgétaires de l'exercice 1823 un fonds de 6 millions versé au Trésor par la Caisse des dépôts etconsignations sur le montant de ses bénéfices; et cette disposition a été reproduite depuis par un assez grand nombre de lois de finances. Pour notre compte, nous ne voyons rien là qui

puisse supprimer la personnalité civile de la Caisse. La