Ducrocq, t. Il, p

loi n’a pas dit : « Les créances et dettes de la Caisse des dépôts et consignations seront à l’avenir créances et dettes de l'État; » elle a simplement obligé la Caisse à lui verser ses bénéfices en fin d'exercice, obligation contre laquelle d’ailleurs la Caisse a fréquemment protesté. Bien plus, nous dirons que la loi de 1825 a formellement réservé la person— nalité de la Caisse, puisqu'elle l’oblige à « verser ». Et qu’on le remarque bien, ce n’est pas là une simple chicane de mot. Les bénéfices seuls deviennent la propriété de l'État; tant que le montant n’en a pas été arrêté, il n’a aucun droit sur les fonds de la Caisse, qui, comme avant 1825, en reste seul propriétaire, paye directement ses dépenses et rend compte séparément. D'ailleurs, la Caisse possède des rentes sur l'État qui sont inscrites au Grand- Livre ; elle peut placer ses fonds au Trésor avec intérêt. On ne peut donc pas dire qu’elle se confond avec l'État; et si elle verse au Trésor ses excédents de recettes, c’est par une simple application du principe, que nous avons déjà constaté à propos des monts-de-piété (1) et qui rend l’État et les établissements publics solidaires les uns des autres, et les oblige dans certains cas à s’entr’aider mutuellement, une! fois les services dont ils sont respectivement chargés, pleinement accomplis. D'ailleurs, la Caisse des dépôts et consignations étant, en vertu de l’article 115 de la loi du 28 avril 1816, placée sous la garantie la plus spéciale de l'autorité législative, l'État pourrait, dans certains cas, être tenu de lui venir en aide; il n’y à donc rien d'étonnant à ce que, par réciprocité, il profite de ses bénéfices.

Pour se convaincre que la Caisse des dépôts n’est pas une

1. Les monts-de-piété, lorsque leur capital est devenu suffisant, versent aux hospices leurs excédents de recettes. Personne ne leur à pour cela refusé une personnalité distincte.de celle des hospices.