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” caisse de l’État, il suffirait du reste de remarquer que son budget, comme celui des établissements publics, n’est pas voté et ne figure pas dans le budget de l'État. On a dit (1) que cela avait peu d'importance, puisque le résultat de ce budget figurait au budget général. Cela n’est pas exact, car les bénéfices peuvent ne pas exister. Il suffirait pour cela que la commission administrative, qui avec le chef de l'État, règle le budget de la Caisse (2), augmentât suffisamment le montant des dépenses administratives. Il en résulterait donc qu’une portion notable du budget de l’État échapperait complétement aux Chambres (3).

On a prétendu que la Cour de cassation avait reconnu à la Caisse des dépôts la qualité de caisse de l'État. A notre connaissance, elle n’a jamais eu à s'occuper de la question. Une fois seulement la Cour a qualifié la Caisse « d'administration publique » ; voici dans quelles circonstances. Un trésorier-payeur général, ayant été condamné par la cour de Bordeaux en qualité de préposé de la Caisse, déféra l'arrêt à la censure de la Cour suprême. Son pourvoi fut rejeté ; mais la Cour dispensa la Caisse du payement de l'amende en tant qu’administration publique. Mais, afin qu’on ne püt se méprendre sur le sens de ces mots, elle ajoutait dans un considérant: « bien que la Caisse des dépôts et consignations soit un établissement spécial, vivantde sa vie propre et distinct de l’État», ce qui nous semble, au contraire, absolument conforme à l'opinion que nous avons adoptée (4).