LEE ES

de l'État, un acte d’aliénation irréfragable de sa nature. D'autre part la Légion d'honneur se rattache à l'État par le service public dont elle est chargée et par son organisation tout administrative. Son budget est rattaché pour ordre au budget général. Ses comptes sont jugés par la Cour des comptes. La Légion d'honneur jouit donc de l'hypothèque de l’article 2121 (1).

La Caisse des invalides de la marine a une person— nalité reconnue formellement par la loi du 15 mai 1791, et l’article 21 de l'ordonnance du 22 mai 1816 (2), ainsi conçu:

« La Caisse des invalides de la marine est placée sous la surveillance immédiate et exclusive du ministre de la marine. Elle est, et demeure essentiellement distincte et séparée de notre Trésor royal. » Cet article consacre à la fois la personnalité de la Caisse et sa qualité d'établissement public proprement dit. D'ailleurs, elle est chargée d’un service public qui consiste à fournir des pensions de retraite et demisoldes aux marins et à leurs veuves et orphelins. Certains droits et produits sont perçus à son bénéfice (3). Enfin son budget est rattaché pour ordre à celui de l’État. La Caisse a donc hypothèque sur les biens de son trésorier général et des trésoriers des ports (4).

Imprimerie nationale. — Établissement des mon-

1. Aux termes de la loi des finances du 29 juillet 1881 et d’un décret

du 1er décembre 1881, la Légion d'honneur a un comptable spécial

justiciable de la Cour des comptes, pour le compte duquel le recouvrement matériel des produits et le payement matériel des dépenses sont faits à Paris par les agents du Trésor. — Journal officiel du 6 décembre 1881.