Décret de 1862, art
&. 1 n’en est pas de même des trésoriers-payeurs généraux, qui peuvent être chargés de certains actes de maniement pour le service de la Caisse, car ils ne sont pas ses comptables.
CA
naies et médailles. — Bien que leurs budgets ne soient, comme ceux des établissements qui précédent, rattachés que pour ordre au budget de l'État, l’Imprimerie nationale et l'Administration des monnaies et médailles sont,au contraire, de véritables services de l’État, régis pour son compte par ses agents (1). Cela résulte, pour l’Imprimerie nationale, de l’article 723 du décret de 1862, et pour les Monnaies et médailles, d’une loi récente du 31 juillet 1879, art. 1 (2).
L’agent comptable chargé des deniers et des matières de l’Imprimerie nationale est donc, pour son maniement de deniers, soumis à la loi de 1807, et, pour ses opérations en matières, aux prescriptions de l’article 2121, seulement comme on l’a vu ci-dessus. La même observation s'applique au caissier de l'Administration des monnaies, qui, d’après l’article 22 du décret du 31 octobre 1879 (3), est chargé de fonctions analogues.
L'École centrale des arts et manufactures est-elle un établissement public distinct de l'État? À notre connaissance, aucun texte ne résout la question. Fondée par un particulier, elle à été cédée à l'État par une convention du 13 avril 1857. L’article 2 du projet de loi approbatif de cette convention était ainsi conçu (4) :
« Les produits de l’École ne se confondront pas avec les recettes du Trésor, et seront spécialement affectés aux dépenses de l'établissement. »
Cependant, de 1857 à 1863, les recettes de l’École furent portées aux produits divers du budget, et les dépenses, aux
1. Si leurs budgets ne sont pas compris dans le corps du budget général, c’est parce que les opérations dont ils sont chargés seraient, par leur nature, difficiles à soumettre aux règles habituelles.
