Collection Duvergier, 1857, p

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dépenses générales du ministère de l’agriculture et du commerce. Dans la loi de finances de 1863, le budget de l'École ne figure plus parmi les services généraux, mais comme budget annexe, rattaché pour ordre à celui de l’agriculture ; depuis, il en a toujours été ainsi.

Il semblerait donc que l’École centrale doive être considérée comme une simple administration de l'État. Elle le fut évidemment de 1857 à 1863. Depuis, aucun texte ne paraît avoir modifié cette situation. D’un autre côté des rentes peuvent être inscrites au nom de l’École (Règlementdu5 janvier 1863) (1); de plus, en exécution de l’article 2 de la loi citée ci-dessus, les bénéfices de l'École ne sont pas comme ceux de l’Imprimerie nationale ou des Monnaies et médailles, attribués en fin d'exercice (2) aux produits divers du budget; ils sont versés à la Caisse des dépôts et consignations, au crédit de l’École (3), toutes choses qui semblent bien lui reconnaître implicitement le droit de posséder. Dans tous les cas, le Trésor ne profite jamais des opérations de l'École centrale, et cela, pour notre compte, nous disposerait à considérer

-VÉcole comme un établissement distinct, et à ne soumettre

son comptable qu’à l’article 2121 du Code civil.

Lycées. — En tête des établissements que nous avons examinés jusqu'ici, figurait avant 1850 l’Université. Le décret du 17 mars 1808, en avait fait un établissement d’une

-importance tout à fait exceptionnelle, auquel l’article 2121

du Code civil avait formellement été déclaré applicable (4). La loi du 15 mars 1850 ayant supprimé l’Université, une loi du 7 août suivant, art. 14, transporta au domaine de

1. V. Lanjalley, Modification au décret du 31 mai 1862. 2. V. Règlem. budg., 1878, pp. 91, 96.

3. Proj. loi de règlement de l'exercice 1878, p. 106. &. Décret du 15 novembre 1811, art. 155.

l'État les rentes et revenus fonciers qui appartenaient à ce corps. Toutefois, l’article 15 excepta de ces dispositions les propriétés immobilières ou rentes affectées aux établissements mêmes d'instruction publique, qui restèrent capables d'acquérir et de posséder. Résulte-t-il de là que ces établissements, notamment les lycées, sont de véritables établissements publics ? La question est très discutée. L’article 15 de la loi du 7 août 1850, semble un argument bien probant en faveur de l’affirmative. Cependant le 15 avril .1865 (1), le ministre des finances, se fondant sur l’article 72 de la même loi qui porte que « les lycées sont fondés et entretenus par l'État », déclarait que depuis la loi de 1850, ils avaient cessé de former des établissements distincts, et comme conséquence, dispensait du timbre tous les registres qui leur étaient destinés. Cette solution paraît d'autant plus inexplicable que le 2 mars 1852, une décision ministérielle leur avait, au contraire, reconnu une personnalité propre et avait, pour cette raison, déclaré soumis au droit proportionnel, tous les marchés qui les concernaient.

Nous adopterons ce dernier système. En effet, non seulement l’article 15 de la loi de 1850, mais encore plusieurs textes postérieurs, ont établi pour les lycées des règles bien différentes de celles qui régissent l’État. Ils ont des ressources qui leur restent propres ; telles sont, par exemple, les rétributions scolaires et les revenus de leurs propriétés. Leur budget n’est pas voté par les assemblées législatives : leur comptabilité (2) n'est pas rattachée à la comptabilité