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générale des finances. En cas d'insuffisance de ressources, ils peuvent contracter des emprunts spéciaux. Enfin pardessus tout, leurs excédents de recettes constatés en fin d'exercice, ne profitent jamais au Trésor, mais sont placés à leur profit (1). Tout en reconnaissant la question discutable, nous préférons donc dire que les lycées ne peuvent réclamer qu'un droit d’hypothèque sur les biens de leurs économes.

Départements et colonies. — Dans la longue énumération (2) que nous avons faite des êtres moraux qui jouissent d'avantages spéciaux sur les biens de leurs comptables, on n’a vu figurer nulle part les départements ni les colonies. Nos textes, en effet, n’en font aucune mention, car au moment où ils ont été rédigés, les services qui composent aujourd’hui l’administration départementale, faisaient partie intégrante des services de l'État, et les colonies étaient régies par une législation spéciale. Toutefois le décret du 9 avril 1811 et la loi de 1838 ayant fait du département un être moral, pourvu d’un budget et complètement analogue aux communes et établissements publics, et le sénatusconsulte du 3 mai 1854, ayant organisé dans les mêmes conditions les services locaux des colonies, nous pensons qu’ils jouissent sur les biens de leurs comptables (3), des avantages accordés par l’article 2121. Et en cela nous ne croyons pas qu’on puisse nous accuser de créer des hypothèques par analogie, car les départements et services

1. V. Règlem. 16 septembre 1841, art. 183 et suiv.; décr. du 31 mai 1862, art. 667 et suiv.

2, Cette énumération n’a rien de limitatif. On trouverait facilement d’autres établissements jouissant des mêmes droits.

3. Trésoriers-payeurs généraux pour les départements; trésoriers coloniaux pour les colonies.

locaux des colonies présentent au plus haut point tous les caractères exigés pour les établissements publics. OBSERVATIONS. — Il nous reste une observation à ajouter, Aux termes de l’article 2121 du Code civil, les établissements publics n’ont hypothèque que sur les biens de Zewrs comptables, c’est-à-dire des comptables qui, d’après les réglements, sont normalement chargés de gérerleurs deniers. Cecia son importance : fréquemment, en effet, il arrive qu'unesomme est payable, qu’une rente est portable, en dehors de la résidence du comptable de l'établissement. Les règlements alors l’autorisent à requérir pour cet acte le concours des agents du Trésor, voisins du lieu où l'opération est à effectuer. Prenons un exemple. La Caisse des invalides de la marine n’a de trésoriers que dans un certain nombre de ports ; si elle a une demi-solde à payer à un marin retiré dans une ville de l’intérieur, elle empruntera pour cela le concours du receveur particulier de l'arrondissement, par exemple. Ces opérations sont fréquentes ; aussi les trésoriers-payeurs généraux ontils dans leurs écritures des comptes courants ouverts avec un certain nombre d'établissements publics. Mais ce fait ne les constitue pas comptables de ces établissements) et ne saurait autoriser ceux-ci à prendre inscription sur leurs biens.

S [IT. — Comptables en mutières de l'Etat.

La troisième catégorie d'agents dont les biens sont soumis exclusivement à l’article 2121 du Code civil comprend les comptables en matières du Trésor.

Nous ne reprendrons pas ici la discussion à laquelle nous nous sommes livrés à propos des comptables en deniers, et par analogie avec ce qui a été exposé ci-dessus, nous dirons que les comptables en matières sont ceux qui ont un manie-

ment, c’est-à-dire ceux qui sont chargés de rec evoir, con— server, transformer et distribuer, en vertu d'ordres réguliers, les matières situées dans les magasins de l'État, à charge de rendre compte de leurs opérations. Nous ne reconnaîtrons donc pas le titre de comptable en matières aux agents qui sont simplement chargés de la garde et conservation de certains objets, tels que les conservateurs de musées, de bibliothèques, de collections (1), etc., et nous n’accorderons pas à l'État d’hypothèque sur leurs biens.