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le comptable occulte a géré en dehors de toute hiérarchie, personne ne répond de ses actes, il faut une garantie contre lui.

D'ailleurs, remarquons-le bien, pour qu'un individu puisse être considéré comme comptable occulte et astreint à toutes les charges qu'entraine cette qualité, il n’est pas besoin qu'il ait agi dans une intention frauduleuse. Aussi, la Cour des comptes a-t-elle déclaré comptable occulte un maire qui s'était borné à recueillir des souscriptions destinées à la réparation d’un édifice communaletquiavaitfidélement employé les fonds (1). Pour être occulte, il n’est mème pas nécessaire que la gestion aït été secrète ; il suffit qu’elle n'ait pas été exécutée par un comptable régulier ou qu’elle ait eu lieu en dehors des formes réglementaires (2). C’est pourquoi l’on désigne quelquefois les comptables occultes sous le nom de « comptables de fait ».

Mais quelle sera l'autorité chargée de décider, si l'individu accusé de gestion occulte s’est ou non immiscé dans le ma

niement des deniers publics ? Ce droit appartiendra à l’auto-

1, L'arrêt fut déféré au Conseil d'État qui refusa de le casser. a Ordonn. 27 février 1851, aff. Perrin. Registre des arr. du Conseil d'Etat, année 1851, p. 131.

2. Ceci d’ailleurs résulte d'une manière plus certaine encore, d’un arrêt rendu par la Cour des comptes dans une affaire connue sous le nom d’ « affaire de l'établissement des bains de Boulogne ». Le conseil municipal de la ville de Boulogne-sur-Mer, avait, par une délibération, séparé les recettes et les dépenses de l'établissement des bains appartenant à la commune des autres services municipaux, et avait placé à la tête de cette gestion, un comptable spécial qui effectuait toutes les opérations et ne versait dans la caisse municipale que les excédents nets. Bien que la délibération eût été valablement approuvée par l'autorité supérieure et que la chose eût duré plusieurs années sans observations, la Cour des comptes ayant eu connaissance du fait, déclara le comptable spécial comptable occulte, comme ayant géré en dehors des règles établies par la loi, et l'obligea à rendre compte pour toutes les années écoulées.

rité chargée de juger les comptes du comptable régulier qui aurait été compétent pour effectuer l'opération, c’est-à-dire, suivant les cas, à la Cour des comptes ou au conseil de préfecture. Aussitôt que des faits de gestion occulte sont relevés à la charge d’un individu, le ministre compétent ou le préfet (1) prennent un arrêté qui saisit la Cour ou le conseil, et ordonnent en même temps, s'ils le jugent nécessaire, la prise d’une inscription sur les biens du comptable présumé. Alors trois cas pourront se présenter : ou la Cour déclarera qu'il n’y a pas eu gestion -occulte de deniers publics ; ou elle déclarera qu’il y a eu gestion, mais que le comptable est quitte; ou enfin elle arrêtera le montant du débet. Dans les deux premiers cas, l'inscription sera rayée ; dans le troisième elle sera maintenue à sa date, et la radiation n’en sera obtenue qu'après aCquittement complet des sommes mises à la charge du comptable.

Ainsi donc, l'autorité chargée du jugement des comptes est seule compétente pour décider si des actes de comptabilité ont été accomplis (2). Néanmoins, une fois ce point acquis, ce sera aux tribunaux ordinaires qu'il appartiendra de statuer sur toutes les questions que souléverait la validité de l’hypothèque. |

1. La Cour des comptes ou le conseil de préfecture pourraient également évoquer l'affaire d'office, si les faits résultaient de l'examen d'un compte qui leur est soumis.

2. Tout ceci s'applique sans difficulté aux établissements dont les deniers ont le caractère de deniers publics. Nous avons admis qu'ils n'étaient pas seuls à pouvoir se prévaloir de l’hypothèqne légale. Pour les autres, il semble que dans le cas où un individu serait soupçonné d’avoir géré sans droit leurs deniers, les tribunaux ordinaires seraient compétents pour statuer tant sur la nature des actes accomplis, que sur le droit d’hypothèque.