ET L'HYPOTHÈQUE

Nous avons vu quels étaient les individus qu’on devait considérer comme comptables dans les termes de la loi du 5 septembre 1807 et de l’article 2121 du Code civil. Il faut maintenant examiner de quels droits les biens de ces agents sont grevés; etici nous aurons encore à distinguer entre ceux qui sont soumis à la loi du 5 septembre 1807, c’est-àdire les comptables en deniers du Trésor, et ceux quine sont soumis qu’à l’article 2121 du Code civil (1).

Comptables du Trésor chargés d’une gestion de deniers.

La loi du 5 septembre 1807 distingue entre les meubles et les immeubles des comptables :

Meubles.— « Article 2 : Le privilège du Trésor public a lieu sur tous les biens meubles des comptables, mème à l’égard des femmes séparées de biens, pour les meubles trouvés dans les maisons d'habitation du mari, à moins qu’elles ne justifient légalement que lesdits meubles leur sont échus

1. Nous laisserons à dessein en dehors de cette étude le privilège sur le cautionnement.

de leur chef, ou que les deniers employés à l'acquisition leur appartenaient. Ce privilège ne s'exerce néanmoins qu'après les privilèges généraux et particuliers énoncés aux articles 2101 et 2102 du Code civil. »

Le Trésor public a done un privilège sur tous les biens meubles des comptables. Par ce mot, il faut entendre les meubles, tels qu’ils sont définis par les articles 528 et 529 du Code civil, même l'argent comptant, les pierreries, équipages etc, (car l’article 533 n’est évidemment pas applicable dans ce cas), les offices ministériels, et les fonds de commerce, quand le comptable en possède, etc. (1).

Le privilège s’étend-il aux produits des ouvrages artistiques et littéraires que les comptables auraient pu COMpPO= ser (2)? Cela ne nous semble pas contestable. On ne saurait en effet rien arguer de ce que les fonds de l’État ne sont évidemment pour rien dans la production de cette valeur. Nous montrerons tout à l'heure que le privilège de l'État n’est nullement fondé sur la pensée que les biens grevés ont pu être payés avec les deniers publics. Pour garantir le Trésor contre l’insolvabilité de ses comptables on lui a accordé sur leurs meubles un droit de préférence et il doit porter au même titre sur tous les droits mobiliers quels qu’ils soient. Sans cela on ne saurait véritablemeut où s'arrêter dans les exceptions. Un comptable trouve dans son terrain une statue qui y est enfouie depuis l’époque romaine, dira-t-on qu'elle échappe au privilège du Trésor! D'ailleurs à l'égard du pro= duit des œuvres artistiques et littéraires, cette solution est beaucoup plus équitable qu’on ne semble le dire. Occupé de ce travail, le comptable a peut-être négligé les intérêts de

1. Ce cas peut fréquemment se présenter en matière de compta bilité occulte.