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l'État, et il se peut que ce soit là la source du déficit, quele privilège a pour but de couvrir.

Ce privilège s'étend donc sur tous les meubles appartenant au comptable; toutefois, au point devue de la preuve, il y a lieu de faire une distinction. A l'égard des meubles trouvés hors de l'habitation du receveur, il appartient à l’administration des finances de prouver que l’agent en était propriétaire. Au contraire, tout le mobilier déposé dans la maison d'habitation du comptable est présumé lui appartenir conformément à la règle « en fait de meubles possession vaut titre» ; ce serait donc à celui qui en réclamerait la propriété en tout ou en partie, qu'incomberait de faire la preuve.

Cette charge sera imposée même à la femme séparée de

biens, qui, pour faire distraire de la saisie son mobilier déposé dans la maison commune, devra établir légalement, qu’il lui est échu de son chef, ou que les deniers employés à l'acquisition lui appartenaient légitimement (1).

Cette dernière partie de l’article ne présente pas un sens absolument clair. A priorion pourrait croire qu’on à voulu par làrestreindre à la femme séparée de biens seule, la faculté de réclamer le mobilier qui lui appartient en vertude preuves authentiques. Il n’en est rien. La femme même non séparée, comme toute autre personne, aurait évidemment le mème droit: Cela est évident et la loi n'avait pas à le formuler. Si elle a parlé de la femme séparée de biens, c’est dans un tout autre but. À son égard en effet il pouvait s’élever un doute: on aurait pu dire : La femme séparée de biens à elle-même la possession juridique de son propre mobilier, c’estelle et non

1, Dans l’ancien droit la femme séparée n’était soumise à cette obligation que quand la séparation était postérieure à la nomination du mari. La loi de 1807 a supprimé cette dictinction dont on ne voyait pas bien le but.

le mari qui le possède dans la maison commune, on ne saurait donc pas présumer dans ce cas, que tout le mobilier déposé dans cette maison appartient, d’après l’article 2279, au comptable (1), par conséquent ce sera au Trésor réclamant son privilège qu'incombera le fardeau de la preuve. C'est pour prévenir ce doute, et afin d’éviter toutes les fraudes qu'eût engendrées une semblable interprétation, que la phrase énoncée ci-dessus a été insérée dans l’article. Bref, On à voulu prendre une garantie contre les femmes séparées de biens; mais non, priver toutes les autres du droit de revendiquer leurs propres (2).

Toutefois, pour que la revendication puisse triompher, il faut qu’elle soit appuyée de preuves légales. La loi malheureusement ne s’est pas expliquée sur la nature des preuves à exiger ; de là par conséquent une certaine incertitude. Quelques auteurs en ont profité pour dire que la chose était laissée à l'appréciation des juges (3). Dans tous les cas, onadmet généralement qu’une preuve par écrit, acte authentique ou acte sous seing privé ayant date certaine, devra être exigée (4). |

Pour que les meubles soient présumés appartenir au mari, il faut qu'ils soient trouvés dans ses maisons d'habitation. Par là il faut entendre non seulement les maisons où il ha= bite ordinairement, mais toutes celles où il a le droit d’habiter : les maisons de Campagne, pavillons de chasse, bureaux

1. À l'inverse, certains auteurs ont pensé que la loi ne parlait que

2. V. Pont, Privilèges et hypothèques. — Dalloz, Privilèges et Hypothèques, $ 563.

3. V. Pallain et Dumesnil, Législation du Trésor public, édit. 1881, p. 264 in fine.

k. Persil, Régime hypothécaire, p. 16, paraît exiger un acte authentique. — Ce système nous semblerait préférable.