Sic. Mourlon, Examen critique du Traité des privilèges de

Troplong, p. 91, t. I

maison (1). Si le Trésor croyait voir une connivence coupable entre les deux époux, ce serait donc à lui à prouver que la femme, en contractant, n’a été que le prête-nom de son mari. :

Immeubles.— Les articles 4 et6 de la loi du 5 septembre 1807 accordent au Trésor : 1° Un privilège sur les immeubles que les comptables ou leurs femmes ont acquis à titre onéreux, depuis l’époque de la nomination; 2° Une hypothèque simple sur tous ceux que le comptable possédait à cette époque, ou qu’il a acquis depuis à titre gratuit.

Ce privilège et cette hypothèque n'existent qu’à la charge d’une inscription qui doit être prise sur Les registres du conservateur des hypothèques. Ce principe, toutefois, ne fut pas accepté sans de très vives difficultés. On sait que la loi de brumaire, an VIL, avait rendu la publicité obligatoire pour tous les privilèges et hypothèques. Lorsque, dans la discussion du Code civil, on sedécida à dispenser certaines hypothèques légales de la nécessité de l'inscription, plusieurs membres du Conseil d'État, et même le Premier consul en personne, firent les plus grands efforts pour qu'on étendit cette faveur aux droits du Trésor. La proposition fut\vivement combattue par Treilhard. Dans un discours très élevé, il fit remarquer que les hypothèques occultes portaient le plus grand préjudice au crédit public; que si on avait dû les admettre en faveur des femmes et des mineurs à cause de leur incapacité, les mêmes raisons n’existaient pas pour le Trésor qui avait sur toute la surface du territoire des agents actifs et éclairés, chargés de la conservation de ses droits : « L'État, ajoutait-il, éprouvera peut-être quelques dommages qu'une hypothèque tacite pourrait lui éviter, mais il

1. Toutefois, la règle générale s'appliquerait si les titres étaient simplement au porteur. |

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vaut mieux pour lui subir de loin en loin quelques pertes que de se rendre odieux par suite des avantages exorbitants qui lui seraient accordés (1). » Treilhard eut gain de cause, et depuis lors, le privilège et l’hypothèque du Trésor ont toujours été soumis à l'inscription.

Responsabilité des comptables, des receveurs de l'enregistrement et des conservateurs des hypothèques. — Cette inscription étant indispensable, la législation a cherché à en assurer la prise par différents moyens. Sur les biens appartenant au comptable au moment de sa nomination, l’hypothèque est inscrite à la requête de l'agent judiciaire du Trésor ou des fonctionnaires administratifs (2); à l'égard des biens acquis par le comptable depuis sa nomination, la loi de 1807 a rendu certains agents responsables de l’accomplissement de cette formalité.

1° L'article 7 oblige tous les receveurs généraux de départements, receveurs particuliers d’arrondissements, payeurs généraux et divisionnaires, ainsi que les payeurs des départements (3), des ports et des armées, à énoncer leurs qualités dans les actes de vente, d'acquisition, de partage, d'échange et autres actes translatifs de propriété qu'ils passent et cela sous une double peine : 1° la destitution; 2° en cas d’insolvabilité envers le Trésor, la condamnation comme banqueroutiers frauduleux.

2%, Au simple vu de ces pièces, les receveurs ie l’enregistrement et les conservateurs des hypothèques sont tenus à peine également de destitution et de tous les dommages-intérêts qu’il appartiendrait de requérir ou d'effectuer l'inscription nécessaire à la conservation des droits du Trésor, et

Fenet, Travaux préparatoires du Code civil, t. XV, p. 325. Persil, Régime hypothécaire, p. 289.

Aujourd'hui supprimés.

ETVe 2. V.

d'envoyer des expéditions des bordereaux d'inscription au procureur de la République et à l’agent judiciaire du Trésor.

Depuis la loi du 23 mars 1855, les parties faisant transcrire la presqu’universalité des actes qui contiennent mutation de propriété, la responsabilité de ces deux agents est sensiblement la même, car tous deux connaissent en gé— néral les changements survenus dans les propriétés des comptables (1). I] n’en était pas de même avant cette loi. Les receveurs de l'enregistrement se trouvaient alors le plus souvent seuls informés des acquisitions effectuées: c'était donc presque toujours à eux qu'incombait la responsabilité de provoquer l'inscription, et les conserva— teurs ne pouvaient être mis en cause que lorsqu'ils négligeaient d'effectuer celles qui leur avaient été signalées.

L'article 7 delaloidu 5septembre 1807, n’ordonne linscription d’ office, que sur les biens acquis par les receveurs génér'aux, receveurs particuliers, payeurs généraux et divisionnaires, payeurs des départements, des ports et des armées. Nous nous sommes déjà expliqués sur la manière dont nous croyons devoir entendre cet article (2). Nous n’y reviendrons donc pas ici et nous rappellerons seulement qu’à l'égard de tous les autres comptables, les receveurs de l’enregistre— ment et les conservateurs doivent s’abstenir d'inscrire d’office et attendre pour agir les instructions spéciales du ministre.

Ajoutons que, bien qu’à la rigueur les receveurs et conservateurs ne soient obligés de prendre l'inscription prescrite par l’article 7 que quand la qualité ducomptableest mentionnée dans l'acte, lorsque d’ailleurs ils connaissent cette qua-