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lité et qu’il s’agit d'agents compris dans l’une des catégories prévues à cet article, ils s’exposeraient gravement en négligeant d'inscrire, sous prétexte que la qualité de la partie n’a pas été exprimée formellement (1).

L'article 7 de la loi de 1807 donne encore lieu à quelques autres observations. Le premier paragraphe parle d’une manière générale des actes translatifs de propriété. Il resulte évidemment du sens général de l’article que les mêmes obligations s’imposent aux comptables, receveurs de l’enregistrement et conservateurs des hypothèques, pour tous les actes translatifs d’usufruits de biens immobiliers, car ces usufruits sont également soumis à l’hypothèque et au privilège. Bien plus, elles existent même pour les actes récognitifs, transactions relatives à des propriétés ou usufruits, etc., toutes les fois qu’ils ont pour but d'établir les droits des comptables sur des biens à l’égard desquels aucune inscription n’a pu encore être prise.

Ajoutons que la loi ayant parlé d une manière générale des actes translatifs de propriété, les comptables sont obligés d’énoncer leur qualité, même dans les actes d’aliénations mobilières, bien qu'aucune inscription ne doive être prise dans ce cas. Toutefois, cette mention ne sera pas inutile, car elle pourra faciliter les poursuites à exercer en vertu de l’article 8.

Sont-ils tenus de lefaire dans les actes par lesquels ils aliènent leurs propriétés ou usufruits immobiliers, quandune inscription porte déjà sur ces biens ? En faveur de la négative, on peut dire que l’omission de la qualité de comptable dans ces actes ne porte aucun préjudice aux droits du Trésor. Car, ou l'acquéreur purge, ouil ne purge pas. S'il veut purger, il est tenu de notifier légalement son contrat au Tre-