V. Persil, Régime hypothecaire, p

‘sor, qui par conséquent connaitra la mutation. S'il ne purge pas, les droits de l'État restent entiers. À cela on répondra ‘encore que le $ 1 n’a pas fait de distinction, qu’il a parlé d’une manière générale des actes translatifs de propriété ; et que, d’ailleurs, il n’est pas indifférent pour le Trésor de connaître ou d'ignorer les dispositions d'immeubles faites

par ses comptables. En effet, l’article 8 de la loi fait aux

agents du gouvernement une obligation rigoureuse de poursuivre au moment de ces aliénations la réalisation de tous les débets; et cela n’estpas sans raison. Le payement sera alors plus facile, une simple opposition formée entre les mains de l’acquéreur suffira souvent pour faire attribuer au Trésor le prix de la vente, sans qu'il soit besoin de recourir aux formalités d’une saisie. D'ailleurs, il n’est pas exact d’affirmer que lorsqu’aucune purge n'intervient, les aliénations d'immeubles ne diminuent pas les sûretés de l'État. Entre les mains des tiers il lui est moins facile de surveiller son gage : avant qu’il aitété prévenu, et qu’il ait pu prendre ses précautions, l'acquéreur aura peut-être démoli les bâtiments, diminué considérablement la valeur des biens. Le Trésor a donc intérèt à connaître les aliénationsdes comptables aussi - bien que leurs acquisitions ; de là résulte pour eux Pobligation de mentionner leur qualité dans les actes qui les constatent, et pour les receveurs de l’enregistrement et les conservateurs des hypothèques le devoir de les signaler aux agents administratifs, ou à la direction du contentieux. L'article 7 est-il applicable aux immeubles acquis à titre onéreux par les femmesdes comptables depuis la nomination de ceux-ci. En faveur de la négative, on a dit que l’article n’en faisait aucune mention et que, comme en réalité il édictait des peines, on ne pouvait par assimilation l’appliquer à des cas qu’il n’avait pas prévus. D'un autre côté, l'intention

Las

bien évidente du législateur a été d'assurer par cet article la prise des inscriptions. Or, on ne voit guère ce qui aurait pu le porter à distinguer à cet égard entre les acquisitions de la femme et celles du mari.

Quant à nous, nous pensous que la question doit être résolue

par une distinction. Toutes les fois que le mari figure dans

l'acte à un titre quelconque, ilest obligé. sous les peines pré-

“vues, d'y faire mentionner sa qualité. En effet, il doit le faire

dans tous les actes translatifs « qu’il passe ». Si la femme au contraire a contracté seule ou avec l’autorisation de justice, en un motsans l'intervention du mari, on se trouve évidemment complètement en dehors des espèces prévues par l’article 7, et le comptable ne peut pas être personnellement

tenu de faire connaître au Trésor les acquisitions effectuées

par sa femme dans ces conditions.

Dans tous les cas, quand l’acte fait mention de la qualité du mari, il ne semble pas, malgré le silence du texte, que les receveurs de l’enregistrement et conservateurs puissent se dispenser de requérir ou d’effectuer d'office les inscriptions dans les formes ci-dessus énoncées.

Certificats de dispense d’inscription. — Nous venons de montrer que, au simple vu des actes translatifs de propriété passés par certains comptables, les receveurs de l’'enregistrementet lesconservateurs des hypothèques étaient tenus, sous leur responsabilité, d'effectuer d’officeles inscriptions nécessaires à la conservation des droits du Trésor. La dernière phrase de l’article 7 est cependant venue apporter à cette règle une exception.

« Demeurent néanmoins exceptés, dit l’article, les cas où, lorsqu'il s'agira d’une aliénation à faire, le comptable aura obtenu un certificat du Trésor public, portant que cette aliénation n’est pas sujette à l'inscription de la part du Trésor.

oo

Ce certificat sera énoncé et daté dans l’acte d’aliénation. »

La rédaction de ce paragraphe est, il faut bien le reconnaître, assez obscure. On ne conçoit pas bien, en effet, ce qu'a voulu exprimer lelégislateur. Remarquons d’abord que cet article ne péut avoir pour effet d'accorder à l’administration du Trésor le droit de donner mainlevée des inscriptions hypothécaires déjà prises, La compétence en cette matière, aux termes des articles 13 et15 de la loi du 16 septembre 1807, appartient à la Cour des comptes qui prononce surles demandes en réduction et translation d’hypothèques formées par les comptables ; et, en dehors de la Cour, la mainlevée ne peut-être obtenue qu’en recourant à la purge spé ciale établie par l’article 9 de la loi.

Il ne saurait non plus être ici question de reconnaître à l'administration le droitde dispenser les comptables de l’inscription quidoit êtreobligatoirement prise surleurs biens {1). Car do la combinaison de l’article qui nous occupe et de l’article 15 de la loi du 16 septembre suivant, il résulte bien clairement que le législateur a voulu rendre l’inscription obligatoire sur tous les biens appartenant aux receveurs généraux, receveurs particuliers, payeurs, et qu'il a donné à la Cour des comptes seule le droit d'accorder des dispenses exceptionnelles. D'ailleurs les mots « lorsqu'il s'agira d’une aliénation à faire », prouvent que le certificat prévu ne peut être délivré que pour des biens dont le comptable estsur le point de disposer.

Pour trouver une hypothèse s'appliquant bien aux termes de la loi, il faudrait donc chercher une espêce dans laquelle le comptable aliénerait, avant même qu’il y ait eu lieu de prendre l'inscription. Tel est, par exemple, le cas où un

1. Contra. V. cependant Pallain et Dumesnil, Législation du Trésor public, 1881, p. 2817, $ 263. |

comptable, aussitôt après sa nomination, vend un de ses immeubles, afin de se procurer les fonds nécessaires à la réalisation de son cautionnement en numéraire. Ayant déjà la qualité de comptable, il doit la mentionner dans l’acte et le conservateur, d’après les règles générales, serait tenu d'inscrire l’hypothèque du Trésor avant la transcription du contrat de vente. En raison des circonstances spéciales, un certificat du Trésor, c’est-à-dire du ministre des finances (1), permettra à celui-ci de ne pas le faire.

Toutefois, il n’est pas impossible de donner du troisième paragraphe de l’article 7 une interprétation un peu moins étroite. Pour cela il suffit d'admettre que la loi n’a pas voulu laisser aux receveurs de l’enregistrement ni aux conservateurs l’appréciation des motifs qui peuvent les dispenser de prendre l'inscription, de sorte que, toutes les fois qu’un comptable aliène un bien sur lequel le droit du Trésor ne se trouve pas inscrit, ils sont rigoureusement tenus d’accom-— plir cette formalité, à moins qu’un certificat spécial de l'administration des finances ne les avertisse de s’abstenir. À l'appui de ce système, on peut d’ailleurs citer une décision des ministres des finances et du Trésor (2), qui déclare que la radiation des inscriptions prises au nom du Trésor aura lieu, non pas sur le vu d’une expédition de l’arrêt de mainlevée rendu par la Cour des comptes, maïs bien « sur la remise des mainslevées authentiques consenties par l’agent judiciaire du Trésor et faisant mention des arrêts de la Cour des comptes en exécution desquels elles sont données ».

Formalités des inscriptions. — Aux termes de l’article 2153 du Code civil, l'inscription a lieu sur la production de deux bordereaux sur papier timbré énonçant :