Ou de son délégué

2. 28 novembre 1808, 24 février 1899.—V. Sirey, 1810, 2e p. p. 331.

1° Que l’inseription est prise au nom du Trésor public et. que domicile spécial est élu pour lui au bureau de l'agent judiciaire du Trésor, lorsque l'inscription est prise à Paris ; à la préfecture lorsqu'elle a lieu dans un chef-lieu de département et à la sous-préfecture dans tous les autres cas (1).

2° Les nom, prénoms et domicile du comptable, l'indication de la résidence dans laquelle il exerce ses fonctions». ou au moins une autre mention le désignant d’une façon précise.

3° La nature des droits à conserver, qui sont dans l’espêce les créances éventuelles et indéterminées (2) que le

. Trésor pourrait avoir contre le comptable en raison de sa gestion (3).

Ces mentions sont les seules exigées par la loi; toutefois, par mesure d'ordre, l'administration a prescrit à ses agents de porter sur les bordereaux différentes indications qui peuvent lui être utiles, lorsqu'il y à lieu d'exercer des poursuites, telles que la date et l’objet de l’acte en vertu duquel est faite l'inscription, le prix qui y est porté, la nature et la situation des biens, etc. Toutefois ces dernières énonciations ne sont pas, comme pour l’hypothèque conventionnelle, des parties essentielles de l’inscription, car, aux termes de l’art. 2148 in fine du Code civil, une seule inscription générale suffit, pour tous les immeubles compris dans la cir-

1. Instruction générale de la Régie 22 juillet 1809. V. Sirey, 1819, 2ep., p. 327.

2. L'instruction de la Régie énoncée ci-dessus a prescrit aux conservateurs de faire mention de cette circonstance dans les inscriptions. C’est à tort que M. Duranton, Cours de droit civil, t. XIX, p. 344, note 1, a prétendu le contraire.

3. La loi n’exige d’une façon absolue aucun de ces renseignements à peine de nullité, et veut seulement que le débiteur soit désigné clairement dans l'inscription. Il y a donc là une question de fait laissée à l'appréciation des tribunaux.

LESC LAPS

conscription d’un même bureau, quand bien même ils ne seraient pas individuellement désignés.

Cela est complètement exact pour les immeubles présents. A l'égard de ceux que le comptable acquiert après l’époque de sa nomination, la loi semble exiger une inscription spéciale, car l’article 7 de la loi de 1807 impose aux conserva teurs l'obligation de l’effectuer, sans distinguer entre les im— meubles situés dans un arrondissement où il existe déjà une inscription générale sur le comptable, et ceux qui se trouvent dans une autre circonscription.

L'utilité de cette mesure se conçoit à la rigueur pour les immeubles acquis à titre onéreux; car ils ne sont pas grevés seulement d’une hypothèque, mais aussi d’un privilège. Il n°en est pas de même pour les acquisitions à titre gratuit: à leur égard elle ne parait nullement utile, quand il existe une inscription générale déjà prise sur les registres du bureau. Toutefois l’article 7 de la loi de 1807 est formel ; nous ne pensons donc pas que les conservateurs puissent se dispenser de prendre des inscriptions spéciales toutes les fois que le comptable acquiert des biens nouveaux, car elles pourraient devenir utiles si, pour un motif quelconque, la première était déclarée nulle.

Renouvellement des inscriptions. — Les inscriptions prises ainsi sur les comptables sont soumises à la péremption établie par l’article 2154 du Code civil. Il n’en était pas de même sous l’Empire, de la loi de brumaire an VII. L’article 23, en effet, portait que les inscriptions prises sur les biens des comptables conserveraient leur efficacité pendant toute la durée de leurs fonctions, jusqu'à l’apurement du dernier compte et encore pendant les six mois suivants. Cette exception ne s'étant pas trouvée reproduite dans l’article 2154 du Code civil, un arrêt du Conseil d'État du 15 décem-

bre 1807 (1) décida qu’elle avait été abrogée. Toutes les inscriptions prises au nom du Trésor doivent donc, sous peine de perdre leur effet, être renouvelées avant l’expiration du délai de dix années.

Bien qu'au premier abord cela paraisse peu conforme à l'esprit de la loi de 1807, le même arrêt a décidé que les receveurs de l’enregistrement et les conservateurs des hypothèques n'étaient nullement tenus d'effectuer d'office les renouvellements. Pour notre part nous avouons que les considérants adoptés par le Conseil nous paraissent assez faibles. Le conservateur, dit-on, ignorera au bout de dix ans, si la créance de l’État existe toujours. Cela est assez peu vraisemblable; car si la créance de l’État n'existait plus, il est bien évident que le comptable aurait requis la radiation des inscriptions qui pésent sur ses biens. S'il ne l’a pas fait, à moins de circonstances exceptionnelles, on peut présumer qu'il est encore débiteur de l’État. Dans ces conditions, les conservateurs auraient donc toujours pu renouveler sans inconvénient. Toutefois les arrêts interprétatifs du Conseil d'État avaient à cette époque force de loi: quelle: \que soit donc la valeur des motifs invoqués, il faut bien reconnaître que les conservateurs n’ont plus à l’égard des renouvelle ments des inscriptions existantes aucune des responsabilités, qui leur incombent relativement aux inscriptions premières, et que c’est aux agents du Trésor seuls qu'il appartient de leur adresser en temps utile les réquisitions à cet effet.

Délais accordés au Trésor pour prendre inscription. — À quelle époque les inscriptions doivent-elles être prises? Pour répondre à cette question il faut distinguer entre le privilège et l’hypothèque simple ; aux termes de l’ar-