V. Collection Duvergier, t. XVI, p

ticle 3 de la loi de 1807, le privilège du Trésor, pour conserver sa qualité de privilège, doit être inscrit dans les deux mois de l'enregistrement de l'acte translatif de propriété ; l'hypothèque légale, au contraire, peut être inscrite à toute époque.

Mais ces délais existent-ils toujours en faveur du Trésor ? Ou bien peuvent-ils se trouver réduits par la survenance de quelques-uns des faits qui, en général, clôturent les délais utiles pour prendre inscription ? On a beaucoup discuté sur ce point.

Remarquons tout d’abord que le Trésor ne peut inscrire utilement son privilège sur un immeuble vendu par un comptable, après la transcription de l'acte d’aliénation. L'article 6 de la loi du 23 mars 1855 est, en effet, bien formel. Après la transcription, aucun créancier privilégié ne peut plus s'inscrire, sauf le vendeur et le copartageant. Mais cette règle est-elle applicable à l'hypothèque légale? — La raison de douter viendrait de ce que l’article précité ne fait mention que des hypothèques judiciaires et convention nelles. Nous pensons toutefois qu'il yalà un simple oubli ” de la loi, qui d’ailleurs existait déja dans l’article 834 du Code de procédure (1). La pensée des législateurs est bien claire: toutes les hypothèques pour lesquelles une inscription est obligatoire doivent être inscrites avant la transcription. S'ils n’ont pas fait mention des hypothèques légales, c’est parce qu’ils n'ont songé qu’à celles des mineurs et des femmes mariées, pour lesquelles l'inscription est une simple mesure d'ordre, et non une condition essentielle d'efficacité ; mais

1. Néanmoins sous l'empire du Code de procédure, on admettait généralement que l'hypothèque du Trésor devait être inscrite au moins dans la quinzaine de l'acte de transcription. V. Pont, Privilèges et Hypothèques, 293, et les auteurs qu'il cite.

leur intention bien évidente a été d'empêcher que l'efficacité ne pût être conférée à une hypothèque constituée par le vendeur après que l'acquéreur a transcrit. La rêgle doit donc s’appliquer à toutes les hypothèques assujetties à l’inscription obligatoire, à celle du Trésor comme aux autres (I Ajoutons qu'elle ne cause aucun préjudice à l'État, car on aura bien rarement l’occasion de l'appliquer. Dans son contrat de vente, le comptable doit, conformément à larticle 7 de la loi de 1807, mentionner sa qualité ; dès lors, au vu de cet acte, le conservateur inscrira les droits de l'État avant d'effectuer la transcription.

Ce que nous venons de dire de la transcription peut-il s’appliquer à la déclaration de faillite du comptable ? , On est généralement d'accord pour reconnaître qu'aux termes des articles 2146 du Code civil et 448 du Code de commerce, le Trésor ne peut plus après ces événements ins— crire utilement son hypothèque légale : en revanche on dis-’ cute très vivement pour savoir si la même règle est applica-

ble au privilège.

En effet, dit-on, l’État a pour prendre inscription un délai qui a êté fixé par la loi à soixante jours à partir de l’enregistrement de l’acte translatif. Ce délai lui appartient tout entier, car il lui a été accordé en raison de l'impossibilité où il se” trouve le plus souvent d’agir immédiatement, et la faillite du débiteur ne saurait rien changer à cela (2); d’ailleurs, ajoute-t-on, décider en sens inverse, ce serait favoriser les fraudes les plus scandaleuses et rendre illusoire, en cas de:

1. Sic Pont, Privilèges et Hypothèques, 1859, p. 1017, $ 1120: Dalloz, Privilèges et Hypothèques, p. 199, $ 715. — V. aussi Pallain et Dumesmil, Législation du Trésor public, p. 279, n° 255. ;

2. Le Trésor ne connait, en effet, les acquisitions des comptables qu’au moment de l'enregistrement des actes.

VReBÉEe

faillite, le privilège de l'État sur le mobilier. En effet, le comptable qui connait sa situation, n’aura qu’à convertir son actif mobilier en un immeuble et si l'acquisition peut demeurer secrète jusqu'au jour où éclatera la faillite (1), l'État, ne pouvant plus s'inscrire, se trouvera primé par la femme

dont l’hypothèque est dispensée d'inscription (2).

A cela notre réponse est fort simple. « Les droits de privilège et d’hypothèque, ditl’artiele 448 du Code de commerce, peuvent être inscrits jusqu’au jour du jugement déclaratif. » Or, sila loi a pris soin de déclarer que les inscriptions peuvent être prises jusqu'au jugement, il faut bien, sous peine de la déclarer dénuée de tout sens, reconnaître qu’il n’en serait plus de même aprés cette époque. Cette interprétation tire, d’ailleurs, une force toute particulière des circonstances dans lesquelles l’article actuel à été rédigé. Il eut pour but de remplacer l’article ancien quiannulait les inscriptions prises, non seulement après le jugement déclaratif, mais mème dans les dix jours qui avaient précédé. Trouvant cette règle trop dure pour les créanciers hypothécaires, les législateurs de 1838 décidèrent : 1° que les inscriptions seraient valablement prises « jusqu’au jugement déclaratif, » SF que les inscriptions prises dans les dix jours ayant précédé pourraient facultativement être annulées par le tribunal. Nous examinerons un peu plus loin ce qu’il faut entendre par ce second paragraphe, mais nous pouvons, dès maintenant, tenir pour évident qu'après le jugement déclarant un comptable en faillite, le Trésor ne peut prendre sur ses biens une inscription nouvelle opposable à la masse (3).

1. Il peut différer pendant trois mois l'enregistrement de son acte de vente.