V. Pont, Privilèges et Hypothèques, 1859, p- 867, n

3. Contra Pont, Privilèges et Hypothèques, 1859, p. 883, S 926.

Une règle analogue s'impose dans le cas où le comptable étant mort avant l'inscription, sa succession n’est acceptée que sous bénéfice d'inventaire. En effet, l’article 2146 du Code civil déclare que dans ce cas, l'inscription ne produit aucun effet à l'égard des créanciers de la succession (D

Il n’est donc pas vrai de dire que l’État a toujours un délai de deux mois pour inscrire son privilège (2). Nous ver rons dans la suite comment il faut entendre ce délai, et si on nous objecte que notre système peut avoir parfois pour le Trésor de fâcheuses conséquences, nous répondrons que la loi ayant cru devoir assujettir à certaines déchéances les droits soumis à l’inscription, il est juste que ceux de l’État en souffrent, comme ceux des particuliers ; car, ainsi que le disait Treilhard au Conseil d'État, il vaut mieux pour lui souffrir quelque dommage que d'obtenir, aux dépens des familles et de l’équité, des privilèges qui le rendraient odieux.

Nous pensons même qu'il faut aller plus loin et reconnaître aux tribunaux (3) le pouvoir d'annuler, quand ils le jugent convenable, les inscriptions prises au nom de l’État, dans les dix jours précédant la faillite, toutes les fois que la nomination du comptable ou l'acquisition du fonds est antérieure de plus de quinze jours à l'inscription. Cette solution du reste s'impose en pratique. Nous avons vu en effet, que l'État avait hypothèque sur les biens de tous ses comptables, quoiqu'il ne prenne inscription que sur quelques-

1. On discule vivement pour savoir si la règle est applicable au cas où la succession est déclarée vacante, bien que les motifs invoqués en faveur de l’article puissent s’appliquer le plus souvent à l'hypothèse d’une succession déclarée vacante.

2. Sic Mourlon, Traité de la transcriphon, t. Il, p. 335, $ 643 et suiv.

3 Art. 448, C. comm.

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uns d’entre eux. En s'inscrivant à la veille d’une faillite, il pourrait done, tout en ayant négligé pendant longtemps d'accomplir cette formalité, primer les créanciers chirographaires qui avaient cru libres les propriétés du comptable. C’est là précisément ce que le 2° $ de l’article 448 du Code de commerce a pour but d'empêcher.

Toutefois, tout ce qui a été dit ci-dessus ne concerne que les inscriptions nouvelles ; c'est-à-dire celles qui confèrent l'efficacité à des hypothèques inutiles jusque-là. L'État, nonobstant la transcription de l'acte d’aliénation, la déclaration de faillite ou l'acceptation bénéficiaire de la succession du comptable, pourra donc toujours renouveler utilement les inscriptions déjà prises en son nom, toutes les fois qu’elles ne se trouveront pas périmées (1). C'est là, en effet, une simple mesure conservatoire, sur laquelle la déclaration de faillite ou le décès du comptable ne peuvent avoir aucune influence. Il n’en serait plus de même si l'inscription, bien qu'ayant été prise autrefois, se trouvait périmée au moment de la faillite ou du décès; car alors. l’hypothèque se trouverait destituée de tout effetet l'inscription à prendre aurait tous les caractères d’une inscription nouvelle. ’

Nous avons, dans ce qui précède, montré que le Trésor était loin d’avoir toujours deux mois pour inscrire son privilège ; il nous reste à indiquer en quoi consiste le délai mentionné dans l’article 5 de la loi de 1807.

Selon nous, cet article n’accorde pas à l'État une faculté; il établit contre lui une déchéance (2). On sait, en effet, que

1. V. Dalloz, Privilèges et Hypothèques, p. 424, $ 1417. V. dans le même sens un considérant de la cour de Metz, 28 février 1856 (Devilleneuve et Carette, 1856, 2° p. 521).

2, Contra. V. Pont., Privilèges et Hypothèques; loc. cit. ci-dessus. - Sic Duranton, Cours de droit civil, t. XIX, p. 341; Persil, Régime hypothecarre, p. 16.

nn la loi n’a accordé un privilège au Trésor, qu'à la charge de respecter toujours les droits acquis aux tiers. Or, si le privilège avait pu être manifesté à toute époque, le vœu du législateur n'aurait pas été rempli, car les créanciers hypothécaires du comptable, inscrits peut-être depuis longtemps, se seraient trouvés primés par l'État dont ils avaient ignoré les droits. Pour éviter ce résultat, on a limité à deux mois, à partir de l'enregistrement de l’acte translatif, le délai accordé pour prendre l'inscription. On a dit, non pas que le Trésor aurait toujours deux mois pour s'inscrire, mais, ce qui est bien différent, qu'ilne pourrait plus s’inscrire lorsqu'il se serait écoulé plus de deux mois depuis l’enregistrement de l'acte d'acquisition. | En résumé, la théorie bien évidente de la loi sur cette question est celle-ci: Inscrit dans le délai fixé, le privilège du Trésor aura son plein effet etprimera par conséquent les hypothèques même déjà inscrites sur l'immeuble du chef de comptable (1). Lorsque, au contraire, le Trésor aura laissé passer les deux mois sans s'inscrire, il sera déchu de ce droit et ne pourra plus réclamer qu’une hypothèque légale qui prendra rang à la date de son inscription.

Immeubles sur lesquels porte le privilège ou l’hypothèque. — Il nous reste maintenant à préciser quels sont les biens frappés du privilège et quels sont ceux qui sont gre-

1. Certains auteurs ont cherché à contester ce principe; s'appuyant sur le 2° paragraphe de l’article 2098, ils ont soutenu que le privilège même inscrit dans les deux mois n’avait jamais aucun effet rétroactif, et que par conséquent, en supposant un créancier hypothécaire inscrit le quarantième jour après l'acquisition, si le Trésor ne s’inscrivait que le quarante et unième, le premier rang appartiendrait au créancier, Ce système qui, en réalité, assimilerait le privilège à une simple hypothèque, n’est du reste plus aujourd’hui adopté par personne,