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-vês d’une simple hypothèque. Aux termes de l’article 4 de la

loi du 5 septembre 1807, le privilège s'exerce: : : 1° Sur les immeubles acquis à titre onéreux par les comp-

tables depuis leur nomination.

2° Sur ceux acquis au même titre et depuis la nomination par leurs femmes, même séparées de biens, toutes les fois qu’elles ne peuvent légalement justifier que les deniers employés à l'acquisition leur appartenaient (1).

L'État, au contraire, n’a qu’une hypothèque simple :

1° Sur les immeubles dont le comptable était propriétaire à l'époque de sa nomination.

2 Sur ceux qu’il a acquis depuis sa nomination autrement qu’à titre onéreux. |

3 Sur ceux même qu'il a acquis depuis sa nomination à titre onéreux, lorsque l'inscription n’a pas été prise dans le délai prescrit.

Remarquons d’abord que le point de départ du privilège n'est plus, comme dans l’ancien droit, l'entrée en fonctions, mais la nomination du comptable. L'entrée en fonctions, en effet était une date difficile à déterminer, et qui pouvait dans bien des cas donner lieu à des contestations. Pour les sup— primer les législateurs ont substitué à cette époque incertaine, la date toujours précise de la nomination. Nous verrons un peu plus loin les inductions qu’on peut tirer de ce changement; pour le moment nous nous bornerons à constater que la loi actuelle considérant le privilège du Trésor comme

. une des charges de la qualité de comptable, il est rationnel

de lui assigner le même point de départ qu’à cette qualité. En second lieu, constatons qu'aujourd'hui les immeubles,

1. L'État n’a qu’un droit réel sur les biens de la femme, sans avoir jamais contre elle aueun droit personnel.

acquis par la femme séparée depuis la nomination, sont grevés du privilège du Trésor, sans qu’il y ait lieu, comme avant 1789, de rechercher si la séparation remonte ou non à une époque antérieure à la nomination.

Ce n’est d’ailleurs pas pour assurer à l’État des avantages particuliers sur le patrimoine de la femme que ce dernier privilège a été établi. Le but unique de l’article est d’empècher que les comptables ne rendent illusoire le privilège immobilier du Trésor sur leurs biens en effectuant leurs acquisitions sous le nom de leurs femmes. Aussi laisse-t-on parfaitement libres tous les immeubles appartenant à la femme au moment de la nomination. Mais à partir de cette époque, la loi la considère, jusqu’à preuve du contraire, comme le prête. nom de son mari, et, au point de vue du privilège, assimile ses acquisitions à celles du comptable. De là il résulte que les receveurs de l'enregistrement et les conservateurs doivent avoir, quant à ces acquisitions, la même responsabilité que pour les biens acquis par les comptables eux-mêmes. Nous pensons donc que, quand la qualité du mari se trouve mentionnée à l'acte, ils doivent effectuer d'office l'inscription, et que c’est à la femme, lorsque l'immeuble a été acquis de ses deniers, à leur fournir un certificat analogue à celui qui est mentionné dans le 3° { de l’article 7 de la loi de 1807.

D'ailleurs, il y aurait lieu de répéter ici les observations déjà faites à propos du mobilier. 41 n’est pas nécessaire que la femme soit séparée de biens pour être admise à prouver que les deniers employés à l’acquisition étaient sa propriété. Si la loi n’a prévu que le cas de séparation, c'est parce qu’elle a statué sur le plerumque fit. Toute femme serait reçue à faire cette preuve, si elle lui était possible.

Ajoutons de plus que la présomption établie par la loi contre la femme n’existe qu’au profit du Trésor et dans son