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intérêt seulement. Les créanciers du mari ne seraient donc pas admis à l’invoquer pour se faire attribuer l'excédent du prix de l'immeuble une fois le Trésor désintéressé, et ils ne pourraient atteindre le fonds, acquis au nom de la femme, qu’à la condition de prouver, selon le droit commun, que l’acquisition résultait d’un concert frauduleux intervenu entre les époux (1).

Fondement du privilège. — Le privilège qui grève les immeubles acquis par la femme depuis la nomination de son mari, est donc uniquement destiné à rejeter sur la femme l'obligation de prouver sa sincère et légitime propriété. Quel est maintenant le fondement de celui qui frappe les immeubles acquis par le comptable depuis la même époque? Nous allons le rechercher.

Nous avons vu, dans les chapitres précédents, qu'avant 1789 tous les biens acquis à titre onéreux par les comptables depuis leur entrée en fonctions, étaient légalement présumés avoir été payés avec les fonds de leur caisse. Nous avons montré comment les législateurs de la période intermédiaire cherchèrent à donner au privilège du Trésor une base nouvelle, et nous avons constaté que, dans l'exposé des motifs de la loi de 1807 (2), Jaubert avait, par une erreur déplorable, invoqué l'antique présomption à l’appui du privilège qu’il proposait de voter. Doit-on conclure de là que les législateurs de 1807 eurent l'intention de rétablir les anciens principes, et que, actuellement encore, si le Trésor à un privilège sur les immeubles acquis par ses comptables à titre onéreux depuis leur nomination, c’est parce que la loi les

présume payés avec les deniers publics? Malgré la multi-

1.*V. Mourlon, Comm. sur les Privilèges et Hypothèques de Troplong, t. IT, p. 104.

2, V. Réimpression du Moniteur unuversel, t. XXXVI, p. 928.

Se plicité des auteurs qui ont admis l’affirmative, nous n’hésitons pas à répondre : Non! Car nous allons prouver que, d’une part, cette présomption est le plus souvent en opposition directe avec la réalité des faits, et que, de l’autre, elle ne suffit pas à expliquer les dispositions de la loi.

Nous disons d’abord que, dans la plupart des cas, la présomption irait à l’encontre des faits les plus évidents. En effet, tous les comptables en retard ne sont certainement pas des voleurs. La régularité et les perfectionnements introduits dans la comptabilité publique, ont permis d’assujettir ces agents à une responsabilité plus étroite que dans l’ancien droit, de sorte qu'aujourd'hui ils peuvent être mis en débet pour des faits constituant de simples négligences. Ainsi nous verrons qu’ils doivent compte à l’État, non seulement des sommes qu'ils ont effectivement reçues, mais même de celles qu'ils ont omis d’encaisser ; non seulement des valeurs qu'ils ont eux-mêmes détournées, mais de toutes celles que leurs subordonnés ont diverties ou ont laissé soustraire faute d’une surveillance assez étroite; non seulement enfin des deniers qu'ils pourraiont avoir employés à leur profit, mais mème de tous ceux qu’ils ont employés dans l'intérêt de l'État, lorsqu'ils ont négligé d'exiger toutes les justifications prescrites par les règlements. Or, qu’on nous permette de passer en revue quelques-unes des espèces qui se présentent le plus fréquemment, et l’on verra si l'État peut prétendre que les sommes qu’il réclame ont servi à acheter les immeubles sur lesquels il exerce son privilège.

1° Espèce.— Un comptable avait une recette à effectuer.

Il ne l’exécute pas. Le fait est incontestable ; la feuille sur,

laquelle le débiteur devait émarger est blanche, ou bien la quittance qui devait lui être délivrée est encore attachée à sa souche. Toutefois, la Cour des comptes juge qu'il y a lieu de

mettre à la charge du comptable la somme qu’il n’a pas recouvrée, et, suivant le terme consacré, le « force en re-

. cette » du montant de ce qu’il n’a pas perçu: La gestion a été

jusque-là irréprochable; néanmoins la somme est grosse, et l'agent judiciaire du Trésor se décide à saisir et à faire vendre un immeuble que le comptable a acquis et payé depuis sa nomination, mais bien avant l’époque où il devait effectuer la recette en question, ainsi que cela résulte d'actes authentiques. Aux termes de l’art. 3 de la loi du 5 septembre 1807, L'État sera néanmoins colloqué par privilège sur le prix. Cependant il est difficile à dire que le comptable a employé les fonds à acquérir l’immeuble.

9 Espèce. — Un comptable a payé une dépense ; l’acquit de la partie prenante est produit à l’appui de ses comptes. Néanmoins, le payementest irrégulier, parce qu'il à été fait sans ouverture préalable de crédit, par exemple; ou bien, si l'on veut, il avait pour but d’acquitter le prix d’un immeuble acheté par l'État : et le comptable a négligé de se faire représenter le contrat de mariage du vendeur. Il se trouve que l'immeuble était dotal et que, sur la poursuite de la femme, l'État a été obligé de délaisser. La Cour des comptes met la dépense à la charge du comptable en raison de sa négligence,} en termes de comptabilité, « refuse d’allouer la dépense à sa décharge ». Le Trésor saisit et fait vendre un immeuble que le comptable à acquis à titre onéreux depuis sa nomination, et, en vertu de son privilège, s’en fait attribuer le prix. Pourquoi? Parce que, disent nos adversaires, la somme dont le comptable a été constitué en débet a dû servir à l’acquisition de l'immeuble! Mais, précisément, ce qu’on lui reproche, c’est d’avoir payé!

Mais, dira-t-on peut-être, la loi suppose qu'il a pu y avoir collusion entre le comptable et les tiers qui ont consenti à

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ne pasretirer leur quittance, ou ont donné un acquit de complaisance. A cela, nous pouvons répondre que de la part du

comptable, ces faits constitueraient des crimes et que les .

crimes ne se présument pas. Mais, il n'est pas difficile de trouver des hypothèses dans lesquelles la bonne foi du comptable est inattaquable.

3° Espèce. — Un vola été commis dans une caisse pu blique. Le comptable est d’abord soupçonné et arrêté, quoi que sa gestion ait été irréprochable jusque-là. Mais une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance d’acquittement intervient bientôt en sa faveur, de sorte que son innocence est passée à l’état de chose jugée. Sur ces entrefaites le voleur mème est arrêté, condamné au criminel, et ensuite au civil à restituer la somme volée, ce qu’il est incapable de faire, parce qu’il l’a dissipée. Néanmoins l’administration met le déficit à la charge du comptable, comme ayant négligé de prendre certaines précautions réglementaires : il n’a pas fait griller ses fenêtres par exemple. Le montant du débet estattribué au Trésor par privilège sur le prix des immeubles acquis à titre onéreux par le comptable depuis sa nominanation : est-ce parce que la loi les suppose acquis avec les deniers volés?.… Il y a deux décisions ayant force de chose jugée, qui établissent le contraire!

4° Espèce. — Un percepteur prend la fuite en emportant les fonds qu'ilavait entreles mains.En vertu de l’'Ordonnance du 19 novembre 1826, article 10, le receveur particulier, dans l’arrondissement duquel il exerçait, est tenu de couvrir immédiatement le déficit de ses deniers personnels, et ne peut, dans l'espèce, obtenir décharge de cette responsabilité, parce qu'il se trouve avoir négligé quelques détails de la surveillance prescrite. Le percepteur est, comme dans le cas précédent, condamne. L'État n'en aura