CRIE

on

pas moins le droit de se faire attribuer par privilège, le prix de tous les immeubles acquis par le receveur particulier

après sa nomination, jusqu’à l’acquittement complet du dé-

ficit. Mais ici, les résultats sont plus bizarres encore que dans les hypothèses précédentes. On a vu qu’en général, on ne reconnaissait à l'État ni privilège, ni hypothèque sur les biens des percepteurs. Supposons donc que le percepteur en question ait acquis des biens, depuis son entrée en fonctions, sans qu’on puisse établir que ces acquisitions aient été frauduleuses. Sur le prix de ces immeubles sa femme ayant une hypothèque légale primera l'État (1). Pendant ce temps, l'État poursuivant le receveur particulier en payement du déficit du percepteur dont il est responsable, primera, en vertu de la loi de 1807, la femme de ce receveur, non seulement sur les immeubles acquis par son mari depuis sa nomination, mais, même sur ceux qu’elle-même a acquis person— nellement depuis la même époque. Et la seule raison d’être de cette différence si peu logique, serait que la loi suppose les immeubles dureceveuracquisavecles deniers volés par lepercepteur, alors qu’elle n’a pas cru pouvoir admettre [a même présomption à l'égard des immeubles acquis par le percpeteur fugitif. Non, la loi n’à pas pu être inconséquente à ce point.

Peut-être dira-t-on : Oui, la présomption est souvent en opposition directe avec les faits, mais c’est là une de ces fictions, comme la loi a cru devoir en établir dans certains cas afin d'éviter des inconvénients plus graves, et lorsqu'elle a agi ainsi, elle a créé une sorte de vérité légale, qu’elle entend faire prévaloir même sur celle des faits. Cette théorie, on le reconnaîtra, est au moins bizarre. Pour l’accepter, faudraitil encore qu’elle permît d'expliquer d’une manière claire et

1. En fait, l'État poursuit pour le tout le receveur particulier, qui exerce son recours contre le percepteur comme il le peut.