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précise toutes Les dispositions du texte. Malhenreusement, il n’en est rien. Nous avons vu que, contrairement à l’ancienne législation qui assignait un point de départ différent au privilège et à l’hypothèque légale du roi(1), la loi de 1807 frappait du privilège tous les immeubles acquis à titre onéreux depuis le jour de la nomination, sans se préoccuper de savoir si le comptable était, ou non, entré dans ses fonctions. Or, imaginons l'espèce suivante : La veille de sa nomination un comptable a reçu le montant d’une créance de 100.000 francs qu’il avait trouvée dans la succession de son père, ainsi que cela résulte d’un inventaire authentique. Les fonds sont restés chez le notaire, et quelques jours après, ils sont em-— ployés à payer une acquisition d'immeuble faite depuis la nomination (2). Sur ces entrefaites le comptable tombe gravement malade, et ne peut être installé que plusieurs mois après. Suivantlestermesformelsdel’article4delaloide 1807, l’immeuble n’en sera pas moins grevé du privilège du Trésor. Peut-on donner de cela une raison plausible, si l’on admet que le privilège a pour fondement la présomption précitée.

Comment d’ailleurs, dans cette théorie, expliquer\la distinction faite par la loi entre les comptables du Trésor et ceux des communes et établissements publics? Ne sait-on pas que ce sont ces derniers qui malversent bien plutôt que les comptables du Trésor, et cela parce qu'ils sont moins bien surveillés, moins bien recrutés, moins bien payés, etc.

Les exemples que nous citons ne sont pas, on le remar-

1. L’hypothèque légale, en effet, existait à compter de la date des provisions ou nominations, tandis que le privilège ne frappait que les immeubles acquis depuis l'entrée en fonctions (édit de 1669).

2. Nous verrons un peu plus loin que cet argument a paru tellement sérieux à quelques-uns des partisans de la présomption, que pour y échapper, ils n’ont pas hésité, malgré les termes formels de laloi, à déclarer que l'immeuble acquis et payé dans ces conditions n'était grevé que d’une hypothèque simple.