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quera, des espêces d'école péniblement forgées pour les besoins d’une argumentation. Nous les avons choisis au hasard, parmi les cas qui se présentent le plus fréquemment dans la pratique, et sur lesquels la Cour des comptes est le plus souvent appelée à statuer. Dés lors, il faut bien le reconnaître, non-seulement la présomption par laquelle on cherche à expliquer le privilège se trouve en opposition fréquente avec la vérité des faits, mais elle est même impuissante à donner de plusieurs des dispositions de la lor une explication satisfaisante.

Reste en sa faveur un dernier argument : les paroles du rapporteur, qui, au moment où il déposait le projet de la loi de 1807, a formellement déclaré que le privilège immobilier du Trésor, était fondé sur la présomption de fraude qui s’attachait à certaines acquisitions. Quant à nous, nous ne craignons pas de le dire, cette objection nous parait très faible. Nous avons déjà montré que l'exposé des motifs de la loi de 1807 était loin d’être un modèle d’exactitude et de logique. On peut y trouver à peu près tout ce que l’on veut, la théo— rie de l'intérêt publie, comme celle de la présomption. Le rapporteur y a entassé tous les arguments qu'il à Crus propres à convaincre les législateurs, sans remarquer qu il fallait choisir entre eux. D'ailleurs à cette époque, les lois étaient votées sans discussion; il est donc impossible de savoir quels sont les motifs qui ont dirigé les députés dans leur vote. Beaucoup d’entre eux, sans doute, n'avaient pas renoncé aux idées qu’ils avaient émises lors de la rédaction du Code civil, et il est permis de supposer qu'en sanctionnant le projet du gouvernement, ils n’entendirent pas approuver sans réserve tous les principes sur lesquels on l’'appuyait, mais seulement rétablir en faveur du Trésor, des garanties,

dont le besoin se faisait chaque jour sentir davantage.