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Ainsi donc, les travaux préparatoires de la loi de 1807, pas plus que les dispositions de cette loi, pas plus que l’expérience des faits ne sont favorables à la théorie de la présomption. Ajoutons, qu’au contraire, toutes ces difficultés disparaissent si l’on admet, que le privilège du Trésor a pour fondement l'intérêt public, ou comme disait Denisart « la nécessité ». L’insolvabilité des comptables pouvait causer à la société de graves préjudices ; on a cherché à s’en garantir le plus possible, en accordant au Trésor un privilège sur leurs biens. Toutefois ce privilège ne devait pas lui être accordé aux dépens de l'équité et des droits acquis aux tiers ; voilà pourquoi on à exempté les biens appartenant au comptable avant sa nomination; à l’inverse, s’il existe même sur les immeubles acquis avant l'entrée en fonctions, c’est parce qu'étant une charge de la qualité de comptable, il peut prendre naissance, aussitôt que cette qualité existe chez l'agent. S'il ne frappe que les biens des agents du Trésor, c’est parce qu'on a pensé que les intérêts confiés aux autres n’étaient pas suffisants pour légitimer à leur égard une mesure qui à toujours des inconvénients pour le crédit public. Enfin puisqu'il était reconnu indispensable à la sécurité de l'État, on devait chercher à éviter que les comptables ne pussent y soustraire leurs acquisitions ; voilà pourquoi on l’a étendu même aux biens acquis par la femme. Toutefois, comme c'était là un simple moyen d'éviter lafraude, on en a limité les effets aux cas où cette fraude était possible ; de là l’exemption totale accordée aux immeubles appartenant à la femme avant la nomination du mari, et à ceux pour lesquels elle peut justifier d’une cause légitime d'acquisition. Voilà la loi de 1807; voilà les principes au moyen desquels on peut rationnellement l'expliquer.

<este une seule objection: la distinction maintenue par la

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loi entre les immeubles advenus au comptable à titre gratuit, et ceux qu’il acquiert à titre onéreux. Or, elle perd beaucoup de son importance en présence de tous les arguments qui militent en faveur du système que nous venons d'exposer, On voulait rétablir le privilège du Trésor; un fâcheux esprit de routine fit qu'on remit en vigueur la règle ancienne sans remarquer que le principe sur lequel elle s'appuyait autrefois avait cessé d’être applicable. Peut-être, pour agir ainsi, n’eut-on d’autres motifs que de faire accepter plus facilement la législation nouvelle, en montrant qu'elle n’était pas une innovation. Peut-être le gouvernement impérial n’osa-t-il pas réclamer un privilège plus étendu que ceux qui avaient appartenu au Trésor sous la royauté. Quant à nous, en présence de l'obscurité qui environne le vote de la loi de 1807, nous croyons plus juridique de voir dans la distinction maintenue par les articles 4 et 6, une singularité législative, dont il faut chercher à restreindre la portée, que d'établir sur ces articles une présomption, qui se trouverait en opposition continuelle et absolue avec les faits et la loi.

Quelle que soit l’autorité qui s’attache à ce système, on nous permettra donc de le répudier absolument et de dire que le privilège immobilier du Trésor sur les biens de ses comptables a pour fondement l'utilité publique et l’ordre de la loi. C’est là une charge imposée à ces agents, en raison de leurs fonctions et au même titre que l'obligation de prêter serment, ou de verser un cautionnement, au même titre surtout que l'obligation imposée aux com ptables supérieurs de couvrir de leurs deniers les débets de leurs subordonnés. Dès lors, on le conçoit, le privilège doit être strictement limité aux immeubles sur lesquels la loi l'a établi expressément, et l'on ne saurait, par des considérations d'équitéou de droit,

étendre, ou restreindre, les limites qui lui ont été assignées.

Conséquences du système. — La question que nous venons de discuter n’est pas, comme on pourrait le croire, purement théorique. Du système qu’on adopte dépend la solution d’un certain nombre de questions pratiques, très vivement controversées par les interprètes. En effet, toutes les fois que la loi prête à quelque doute sur la nature du droit que le Trésor possède à l’égard des immeubles d’un comptable, c’est à la manière dont ils ont été payés dans la théorie de la présomption, c’est à la date et au mode d’acquisition dans notre système, qu’on doit exclusivement s’attacher pour décider. Nous allons en donner quelques exemples, qui sercnt, comme on va le voir, autant d'arguments en faveur de la thèse que nous avons soutenue.

Immeubles acquis et payés depuis la nomination du comptable, mais avant son entrée en fonction. — Cette espèce met dans la plus grande perplexité les partisans de la présomption. On ne peut encore soupconner le comptable d’aucune fraude; cependant l'acquisition est postérieure à la nomination et faite à titre onéreux; le privilège du Trésor est donc indiscutable. Néanmoins certains auteurs l'ont nié (1), préférant violer le texte plutôt que de reconnaître le vice de leur système. D’autres plus respectueux des termes de la loi, se sont contentés de l’appliquer sans essayer de l’expliquer (2). Pour nous, cette espèce n’a rien de difficile. Nous avons montré que si les biens possédés par le comptable avant sa nomination ne sont grevés que d’une

1. Sic Mourlon, Comm. sur les Privilèges et Hypothèques de Troplong, t. I, p, 98, S 42.

2. Sic Persil, Comment. sur le Régime hypothécaire, p. 19, VII; Du. ranton, Cours de droit civil, t. XIX, p. 344, note: Pont, Privilèges et Hypothèques, p. 31; Troplong, Privilèges et Hypothèques, p. 114 ; Dalloz, Privilèges et Hypothèques, p. 155, n° 564,

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simple hypothèque, c’est uniquement par respect pour le principe posé dans le 2° $ de l’article 2098. Or, sur l'immeuble considéré le privilège ne lèse aucun droitacquis; la solution de la loi est donc absolument rationnelle.

Immeubles acquis avant la nomination, mais payés depuis l'entrée en fonction. — Ici, nos adversaires sont plus embarrassés encore, car, s’il est une hypo— thèse où la présomption semble devoir s'appliquer, c'est bien celle-là. Aussi quelques auteurs seraient-ils disposés à déclarer que l'esprit de la loi, sinon son texte, exige que le Trésor ait privilège sur ces immeubles. Nous nous en tiendrons, au contraire au texte de l’article, et nous dirons que le Trésor ne peut prétendre sur eux qu'à une hypothèque simple (1).

Immeubles aliénés par le comptable avant sa nomination et recouvrés après l’entrée en fonction par l’exercice d’une clause de réméré. — La solution est la même que dans le cas précédent. L'exercice du réméré résout la vente; le comptable n’a donc jamais cessé d’être propriétaire et sa propriété remonte à une époque antérieure à sa nomination. Le bien n’est donc grevé que d’une hypothèque. D'ailleurs, remarquons-le, accorder dans ce cas un privilège au Trésor, ce serait le plus souvent violer l’article 2098 du Code civil, car il peut exister des hypothèques inscrites sur les immeubles du chef du comptable avant sa nomination.

Immeubles acquis par le comptable ‘depuis sa nomination bien qu’ils aient été payés avant. — L’es-

1. Sie Pont, Privilèges et Hypothèques, p. 31 ; Aubry et Rau, Cours de droit civil, t. III,.p. 182, note; Troplong, Privilèges et Hypothèques, t. I, p- 103 ; Mourlon, Examen critique du Traité des privilèges de Troplong, t. [, P. 98; Dalloz, Privilèges et Hypothèques, p. 156, S 564 ; Duranton, Cours de droit civil, t. XIX, p. 344, note.

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pèce que nous proposons paraîtra peut-être singulière ; néanmoins elle se présente en réalité toutes les fois qu'après sa nomination, un comptable par suite d’une datio in solutuin reçoit un immeuble en payement d’une créance qu'il possédait avant cette époque. En droit l'immeuble est acquis à titre onéreux ; l’acquisition est postérieure à la nomination; le privilège du Trésor est donc constant. Toutefois quelquesuns des auteurs qui admettent la présomption, ont cherché à échapper à cette solution qui pour eux est inexplicable. Voici leur raisonnement: les mots « à titre onéreux » n’ont pas dans la loi de 1807 leur sens habituel, mais un sens tout spécial, résultant du principe qui a présidé à la rédaction de cette loi. À titre onéreux voudrait dire ici « moyennant un versement de deniers ». Pour s’en convaincre, il suffirait, dit-on, de jeter les yeux sur le $ 2 de l’article 4, qui prévoit uniquement le cas où la femme a acquis, moyennant uu payement en deniers. On conçoit alors le système; l'immeuble considéré, ne serait pas acquis à titre onéreux dans le sens qu’attache à ces mots la loi de 1807, puisque le comptable en estdevenu propriétairemoyennant l’aliénation d’une créance. C2 ne serait donc pas l’article 4, $ I, mais l’article 6, $ 2,qu'il y aurait lieu d'appliquer.

ne solution analogue est proposée par les mêmes auteurs pour le cas d’un:

Immeuble acquis depuis la nomination du comptable par suite d’un échange (1). — D'autres ont fait une distinction (2). Ils ont dit, si l'immeuble est obtenu en

échange d'immeubles ou de meubles grevés du privilège, il

1. Sic Mourlon, Commentaires sur Troplung, t. 1, p. 101 et la note; Pont, Privilèges et Hypothèques. t. T, ‘p. 30 in fine; Aubry et Rau, ke éd, c. III. p. 182.