Duranton, Cours de drout civil, t. XIX, p. 343, note

sera frappé d’un privilège; s’ilest obtenu moyennant l’aliénation d'un immeuble frappé d’une simple hypothèque, il ne sera au contraire soumis qu’à une hypothèque (1).

Quant à nous, nous avouons ne guèëre comprendre toutes ces subtilités. Les législateurs, en opposant dans la loi de 1807 les acquisitions à titre onéreux aux acquisitions à titre gratuit, ont prouvé bien clairement qu'ils attribuaient à ces mots leur sens habituel. Si, dans le deuxième paragraphe de l’article 4, la loi n’a parlé que du cas où la femme aurait acquis moyennant un prix en deniers, c'est parce qu'elle a statué sur le plerumque fit; mais il n'est pas douteux que les mêmes règles seraient applicables, dans le cas où la femme aurait acquis l'immeuble en échange d’autres biens sur lesquels elle pourrait prouver sa légitime propriété.

Nous dirons done qu’au cas d'échange d'immeubles par un comptable, l'État a un privilège sur la nouvelle acquisition, tout en conservant jusqu’à la purge ses droits sur l'immeuble aliéné ; et si cette solution paraît trop dure au comptable, il devra s'adresser à la Cour des comptes pour obtenir, s’il y a lieu, la réduction ou la translation du privilège ou de l’hypothèque.

Immeubles acquis depuis la nomination, mais dont le prix est encore dû. — On est allé plus loin encore. On a dit que l'immeuble acquis par le comptable depuis sa nomination n’était pas grevé du privilège quand le prix en était encore dû (2). Ainsi donc, pour que l'acquisition soit considérée par nos adversaires comme faite à titre onéreux, non

seulement il faudra que le prix consiste en argent, mais

1. V. Aubry et Rau, t. I, p. 182; Duranton, Cours de droit civil, t, XIX, p. 843.

2, V. Mourlon, Comm. sur le Traité des privilèges de Troplong, t. 1, p. 103.

mème il faudra qu'il soit payé ! La circonstance que le payement n’a pas encore été fait, suffira pour changer la nature du contrat. Nous ne nous arrêterons pas à réfuter longuement ce système : pour le renverser, il suffit de rappeler les termes de la loi, mais nous le retiendrons néanmoins, car il montre à quelles conséquences la théorie de la présomption entraîne fatalement les esprits logiques.

Immeubles acquis par personnes interposées. — D'ailleurs, nous avons hâte de clore cette longue discussion en examinant une question pratique dont la solution dépend également des principes que nous venons de chercher à exposer. On sait que, dans l’ancien droit, non seulement la jurisprudence considérait les enfants des comptables comme personnes interposées, mais qu’elle permettait même à l'État d'exercer son privilège sur tout immeuble, quel qu’en soit Le propriétaire, à la seule condition de prouver que les deniers employés à l'acquisition avaient été fournis par un comptable en exercice. La loi de 1807, en ne parlant que de la femme, a-t-elle entendu abroger cette règle ? Ou bien, aujourd’hui encore, le Trésor peut-il réclamer un privilège sur les biens acquis par les enfants d’un comptable ou même par toute autre personne, en prouvant seulement queles deniers nécessaires à l’acquisition ont été fournis par un receveur (1)?

À l’appui de ce dernier système, on a dit que l'immeuble ayant été payé avec des deniers que la loi présumait deniers publics, cela suffisait pour établir à son égard le privilège du Trésor; que, d’ailleurs, ce privilège serait un vain mot si les comptables pouvaient éluder les dispositions de la loi en

1. V. Sirey, 1812, 2e p., p. 205: Cour de Limoges, 22 juin 1808, aff,

Cuzinet; Troplong, Privilèges et Hypothèques, t. IT, p. 112, semble approuver ce système. V. aussi Dalloz, Privilèges et Hypothèques, p. 156.