AS OPEN PEUR

Va ©

effectuant leurs acquisitions sous le nom de leurs enfants ou

.de toute autre personne (1).

Hâtons-nous de le dire, ce système compte aujourd'hui peu de partisans. On a compris quel danger il y aurait pour le crédit public à permettre à l'État une semblable preuve, car tout citoyen pourrait alors être inquiété dans sa propriété, sous prétexte qu’au moment où il a acquis, il était le parent ou l’ami d’un comptable. D'ailleurs, il est élémentaire que les privilèges ne s’établissent pas par analogie, et on agirait de la sorte, si, en l’absence de toute fraude, on éten— dait celui du Trésor aux biens acquis par des non-comptables (2).

Ainsi donc : 1° Les droits accordés à l’État par la loi de 1807 n'existent rigoureusement que sur les biens des comptables et de leurs femmes ; 2° l’hypothèque légale accordée aux communes et établissements publics ne grève que les immeubles des seuls comptables; 3° à l'égard de toute autre personne, ces êtres moraux n’ont d’autres droits que ceux qui appartiennent aux particuliers. Ils ne pourront donc atteindre les acquisitions des tiers, qu’en établissant qu’elles sont le résultat d’un concert frauduleux entre les contractants et le comptable; et, quand bien même les deniers auraient été fournis par un receveur, s’il est prouvé que les acquéreurs ont eu l'intention d'acquérir pour leur compte, sauf à se reconnaître débiteurs du prix, l'État ne

1. Sic arr. de la cour de Limoges du 22 juin 1808 (Sirey, 1812, 2*p. p- 205). Toutefois il y a lieu de remarquer que dans l’espèce soumise à la cour, le comptable avait exercé sous l'empire de la loi de 1790 et non sous celle de 1807, ce qui diminue singulièrement la portée de l’arrêt.

2. V. à cet égard Pont, Privilèges el Hypothèques, p. 31; Duranton. Cours de droit civil, t. 343; Mourlon, Examen du Traité des privilèges de Troplong, t. 1, p. 104.

pourra exercer que l’action en remboursement conformé-— ment à l’article 1166 du Code civil.

Pour terminer ce qui concerne les comptables du Trésor, il nous reste à énoncer rapidement quelques règles quin’ont pas encore pu trouver place jusqu'ici.

On a dit que le privilège existait sur les biens acquis à titre onéreux par le comptable depuis sa nomination. En principe, tous les biens sont présumés acquis dans ces con ditions, et c’est au comptable qu’il appartient d'établir le contraire, s’il y a lieu. D'ailleurs, les plus grandes facilités devront lui être laissées pour cela, et si, par exemple, le Trésor prétendait qu'une acquisition qui parait faite à titre gratuit cache en réalité un contrat à titre onéreux, ce serait à lui à faire la preuve (1).

L’immeuble acquis par un comptable depuis sa démission acceptée, mais avant sa décharge définitive, est-il grevé du privilège du Trésor? En faveur de la négative on pourrait dire que l'agent n’a plus en réalité la qualité de comptable,

1. Il est un cas où la nature de l’acquisition peut être difficile à déterminer. Un comptable possédait avant sa nomination des actions de la Banque de France. Il les immobilise après sa nomination. Le Trésor aura-t-il sur elles un privilège ou une hypothèque? — Nous pensons que l'État aura sur elles un privilège, car ce n'est pas là, en réalité, un bien qui vient augmenter le patrimoine du comptable comme dans les acquisitions à titre gratuit, c'est une valeur qui vient y remplacer une autre valeur sur laquelle l'État avait déjà privilège. Si le comptable avait aliéné ses actions et qu'il eût employé le prix à en acquérir d’autres immobilisées, personne ne douterait que l'acquisition ne soit faite à titre onéreux; nous ne voyons pas ce qui pourrait changer la solution, lorsque le comptable immobilise des actions qu’il possédait déjà.

D'ailleurs, décider autrement serait favoriser la fraude, car les comptables, en transformant leur actif mobilier en actions de la Banque qu'ils immobiliseraient ensuite, pourraient rendre inutile le privilège mobilier du Trésor et se procurer après leur nomination, des biens sur lesquels leurs femmes primeraient l’État.

Ne PA

be LT RS

ALT. 0e

et que, dès lors, il n’est plus soumis aux charges qu’elle entraîne. Nous répondrons que ces charges ont été établies pour garanür le Trésor contre l’insolvabilité de ceux qui ont le maniement de ses deniers, et que par conséquent il n’y a aucun motif pour les en décharger, tant qu’ils n’ont pas apuré leurs comptes. |

Ajoutons que les droits du Trésor et des établissements publics grèvent non seulement les biens des comptables, mais même ceux de la communauté, lorsque les agents sont mariés sous ce régime. On sait, en effet, que toutes les dettes du mari sont exécutoires sur les biens de la communauté ; il n’y a donc point lieu à ee point de vue de distinguer les biens communs de ceux qui lui appartiennent en

propre.

Comptables soumis seulement à l’article 2121 du Gode civil.

Dans ce qui précède nous avons presque toujours supposé qu’il s’agissait de comptables soumis à la loi de 1807, c’est-à-dire de comptables en deniers du Trésor (1). Les mêmes règles s'appliquent aux comptables des communes et établissements publics, ainsi qu'aux comptables en matières de l'État, sauf quatre exceptions :

1° Leurs meubles ne sont grevés d’aucun privilège.

2% Leurs immeubles ne sont jamais frappés que d'une hypothèque simple.

3° Leurs femmes ne sont pas légalement présumées per— sonnes interposées. En effet, le Code civil n’en fait pas mention, et nous avons montré qu’en cette matière on ne pouvait procéder par assimilation.