V. ci-dessus, ch

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4 Enfin les receveurs de l'enregistrement n’ont, à l'égard des inscriptions à prendre sur ces comptables, ni les fonctions Spéciales, ni la responsabilité qui leur sont imposées pour les comptables du Trésor par l'article 7 de la loi de 1807.

Ajoutons toutefois que les receveurs communaux et hospitaliers étant, aux termes de l'arrêté du 19 vendémiaire an XII (1), tenus, sous leur propre responsabilité, de faire inscrire toutes les hypothèques existant en faveur de la commune ou de l'établissement dont ils gèrent les deniers, ils doivent eux-mêmes prendre sur leurs biens l'inscription nécessaire, et l’autorité chargée de juger leurs comptes doit s'assurer périodiquement de l’accomplissement de cette

formalité.

Comptables occultes.

Nous avons vu dans le chapitre premier que toutes les règles applicables aux comptables réguliers s’appliquaient également à certains comptables irréguliers qu'on nomme comptables occultes ou de fait. Nous n’y reviendrons pas ici et nous nous bornerons à dire que les comptables occultes seront soumis soit à la loi de 1807, soit seulement à l’article 2121 du Code civil, suivant que les comptables auxquels ils se sont irréguliérement substitués auraient été soumis à l’une ou l’autre de ces législations.

Comme nous l'avons dit dans le chapitre premier, c’est la Cour des comptes ou le Conseil de préfecture qui arrêtent l’époque à laquelle le maniement occulte a commencé ; c’est donc à cette date que les tribunaux ordinaires devront se référer pour décider si un bien se trouve grevé du privilège