V. Collection Duvergier, t. XIV, p

Merise

ou de l’hypothèque simple. Remarquons toutefois que le Trésor jouira rarement de son privilège immobilier sur les biens des comptables occultes, car l'inscription ne pouvant être prise qu’à l’époque où l’on découvre les irrégularités, se trouvera rarement faite dans les délais prescrits par l’article » de la loi de 1807. Le Trésor n’aura donc le plus souvent qu'une hypothèque légale.

Quelques auteurs ont cherché à échapper à cette conclusion. Pour cela, ils ont commencé par faire remarquer que les acquisitions de comptables occultes pouvaient, avec plus de raison que toutes autres, être présumées faites avec les deniers publics. Cela posé, ils ont ajouté que le défaut d'inscription dans les délais de la loi ne pouvait être opposé au Trésor, en vertu de la règle : Contra agere non valentem non currit præscriptio. Ce système a trouvé peu de partisans, car l'inscription est une mesure d'ordre public dans l'intérêt des tiers et aucune considération juridique ne peut la suppléer, lorsqu'elle n’a pas été prise à

temps.