DETTES GARANTIES PAR LE PRIVILÈGE ET L'HYPOTHÈQUE
Le privilège et l’hypothèque, réglés par l’art. 2121 du Code civil et la loi de 1807, garantissent toutes les créances résultant de faits de charge, c'est-à-dire toutes les créances que l’État, les communes ou les établissements publics possédent contre leurs comptables, à raison des abus ou irrégularités cominis dans la gestion de leurs deniers. Nous ne pouvons ici entrer dans le détail de ces questions complexes, qui nous obligeraient à faire une étude spéciale de la responsabilité des agents des finances. Pour rester dans le cadre assigné à ce travail, nous nous contenteronsdonc d’indiquer sommairement les principales sources de déficits ou de débets.
Et tout d’abord, quelle est la signification de ces deux mots? Tous deux expriment la situation d’un comptable qui ne peut représenter l'intégralité des deniers qui devraient exister dans sa caisse ; néanmoins , il y a entre eux une différence remarquable. Le déficit est un fait actuel, résultant de l'insuffisance des deniers trouvés dans une caisse, lors d'une vérification matérielle; le débet, au contraire, est la constatation du même fait prononcée à la suite de l'examen d’un compte, soit par l’autorité administrative, soit par l’autorité judiciaire, On caractérise assez souvent cette diffé-
‘rence en disant que le déficit est un état de fait, tandis que
le débet est une situation juridique (1).
En dehors des cas de vols ou de détournements, les défi cits ou les débets peuvent résulter de trois causes :
1° Omission de recettes ;
20 Dépenses irrégulières ;
æ Application de la responsabilité.
1° Omissions de recettes. — Aux termes de l’ordonnance des 8 décembre 1832 et 4 janvier 1833, art. 1° (2), tous les comptables ressortissant au ministère des finances sont pécuniairement responsables du recouvrement des droits liquidés sur les redevables et dont la perception leur est confée. En conséquence, à moins d’avoir obtenu une décharge spéciale, ils sont tenus, sous peine d’être constitués en débet, de verser de leurs deniers personnels les sommes qui n’auraient pas été recouvrées par eux aux époques prescrites.
2° Dépenses irrégulières. — Les agents du Trésor n’ont pas à répondre seulement de leur négligence dans le recouvrement des recettes: avant de procéder au payement des ordonnances et mandats délivrés sur leur caisse, les payeurs sous leur responsabilité pécuniaire, s'assurer qu'ils
doivent, rs, et ont pour effet d’acquitter une dette de No
sont régulie tat (3). Les comptables, avant de payer, sont donc obligés de vérifier si les dépenses portent sur un crédit ouvert, si Le service a été réellement exécuté et si toutes les justifications prescrites par les nomenclatures ont été produites. Ils doivent, en outre, s'assurer de l'identité du porteur du mandat
1. Circulaire du procureur général près la Cour des comptes, du 5 septembre 1821. — Y. Petetin, Dictionnaire de la perception, t. I, p. #18.
