Ordonn. 31 mai 1838, -art. 317. V

XXXVIIL, p. 454.

Collection Duvergier, t.

et prendre toutes les précautions nécessaires à la validité dela quittance; par exemple, exiger qu’il leur soit fourni une expédition du contrat de mariage, quand il s’agit d’une femme mariée, ou requérir l'assistance du curateur si le créancier n’est que mineur émancipé, etc.; et lorsque, par suite de l’inexécution de quelques-unes de ces prescriptions, le payement se trouve irrégulier, le comptable devient débiteur envers l’État de la somme induement payée.

3° — Enfin la loi rend certains comptables responsables de divers faits particuliers.

Ainsi les receveurs généraux de départements doivent acquitter de leurs deniers personnels tous les débets des rece— veurs particuliers placés sous leurs ordres (1). De même, les receveurs particuliers (2) sont tenus de couvrir immédiatement ceux des percepteurs et receveurs de communes ou d'établissements publics dont ils ont la surveillance (3).

De plus, Parrêté du 19 vendémiaire an XII oblige les receveurs des communes et des établissements de bienfaisance à exercer certains actes conservatoires, tels que : interruptions de prescriptions, inscriptions d’hypothèques, diligences pour le renouvellement des baux, etc., et met à leur charge

1. Ordonn. 19-29 novembre 1826, art. 1. V. Collection Duvergier, t'XXVE-p: 819...

2. Ordonn. 17 septemore-ler octobre 1837. Collection Duvergier, &. XXXVII, p. 282.

3. Sous l’ancienne monarchie (édit. de janv. 1782). V. Répertoire Guyot, t. XIV, p. 495), les receveurs particuliers ne pouvaient être nommés qu'avec l'agrément du receveur général sous lequel ils devaientexercer. L'arrêté du 1er pluv.an VIIT autorisa les receveurs généraux à les nommer directement. Ils étaient donc alors plutôt les employés du receveur général que les agents de l'État. Depuis qu'ils sont nommés exclusivement par le pouvoir central, la responsabilité des comptables supérieurs à leur égard n’a plus d’autre raison d’être que l’ordre positif de la loi qui a cherché par ce moyen à rendre la surveillance plus effective.

Fu

Ven.

tous les dommages qui pourraient résulter de leur négligence à cet égard. *

Enfin, tous les comptables sont responsables des accidents survenus à leur caisse, tels que vols, incendies, etc., lors même qu’ils proviennent de cas de force majeure, toutes Les fois qu’ils n’ont pas pris pour s’en préserver toutes les précautions prescrites par les règlements.

Tels sont, sommairement, les principaux motifs pour lesquels un comptable peut être constitué en débet, et par con séquent les principales créances garanties par le privilège et l'hypothèque légale. La loi, toutefois, à établi aux règles précédentes un tempérament qui atténue ce qu'elles pourraient avoir parfois de trop rigoureux. Lorsque les déficits se sont produits dans des circonstances telles qu'aucune faute ne soit imputable à l'agent, il peut adresser au ministre une demande eu décharge (1). Celui-ci statue après avis de la section des finances du Conseil d'État, et sa décision, si elle est favorable , forme pour le comptable une pièce régulière de dépense qu’il produit à l'appui de son compte à l’autorité chargée de le juger (2).

Amendes prononcées par la Cour des comptes. — Deux observations nous restent à faire. Lorsqu'un comptable ne produit pas ses comptes dans les délais prescrits par les règlements, la Cour des comptes ou le conseil de préfecture peuvent le frapper d’une amende qui varie avec la durée du retard (3). Le recouvrement de ces amendes est-il garanti par le privilège ou l’hypothèque ? On se l’est demandé plusieurs fois. La raison de douter viendrait, dit-on, de l’art. 68 de la