Loi du 16 septembre 1807, art

loi du 18 juillet 1837, qui déclare ces amendes assimilées aux débets des comptables. Nous pensons néanmoins que le Trésor ne peut se prévaloir de son privilège à leur égard. La loi de 1807, comme l’art. 2121, eurent pour but de rétablir les règles qui avaient régi les biens des comptables avant la Révolution. Or, notre ancien droit, pas plus que la législation romaine, n’admettait que l’État eût privilège ou hypothèque pour le recouvrement des condamnations pénales. Ce n’est donc pas là ce qu'a voulu exprimer l’article précité. Il a Simplement eu pour but d'établir que les amendes seraient recouvrées dans les mêmes formes que les débets, et, comme le marque la dernière phrase, d'autoriser en cette

matière la contrainte par corps, aujourd’hui supprimée (1).

Le privilège et l'hypothèque ne garantissent que les dettes envers l’Etat, les communes et les établissements publics. — Enfin le privilège et l’hypothèque de la loi de 1807 et de l’art. 2121 n'existent jamais pour dettes envers les particuliers, quand bien même ceux-ci auraient une action contre le comptable pour faits accomplis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Supposons par exemple qu’un comptable ait opéré des perceptions non autorisées ; quoique ce soit bien là un acte effectué en qualité de comptable et que l’action en répétition soit ouverte au contribuable, ilne jouira pour le remboursement d'aucun des avantages énoncés ci-dessus. Pour un motif analogue, les privilèges et les hypothèques ne garantissent pas non plus les opérations relatives aux achats de rentes que les receveurs généraux sont obligés d'effectuer pour les particuliers