Le recouvrement des amendes pourra être poursuivi par

corps. » V. article 68,in fine. Confér. Dalloz, Cautionnements des fonchonnaires et comptables, no 74.

en vertu de la loi du 14 avril 1819; car elles n'engagent pas

leur responsabilité vis-à-vis de l'Etat. #

Ajoutons que toutes les questions relatives à la responsabilité et aux comptes des comptables sont de la compétence des tribunaux administratifs. La Cour des comptes ou le Conseil de préfecture peuvent donc seuls arrêter définitivement le débet d’un comptable. Mais une fois la somme souverainement arrêtée par eux, c’est aux tribunaux ordinaires (1) qu’il appartient de statuer sur toutes les difficultés que sou lèvent les poursuites hypothécaires.

1. Même dans le cas où le comptable serait tombé en faillite. — V. arr. C. cass., 9 mars 1808 ; Dalloz, Faillite, p. 98, n° 233, note 3.