CHAPITRE IV

RANG DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES DE L'ÉTAT, DES COMMUNES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SUR LES BIENS DES COMPTABLES.

Dans les chapitres précédents nous avons successivement étudié les quatre points qui forment, si l’on peut s'exprimer ainsi, lesquatre termes de tout droithypothécaire : le créancier, le débiteur, les biens grevés, les créances garanties. Il nous reste maintenant à rechercher le rang des privileges et hypothèques ainsi constitués et à indiquer brièvement les manières dont ils prennent fin.

À l'égard du rang, la loi a posé quatre règles: |

1° L’hypothèque légale de l'Etat, des communes et établissements publics des comptables prend rang à dater du jour de son inscription.

2° Le privilège du Trésor sur les biens mobiliers des comptables ne s’exerce qu'après les privilèges généraux et particuliers énoncés aux art. 2101 et 2102 du Code civil.

3° Le privilège sur les immeubles ne prend rang qu'après les privilèges énoncés aux art. 2101 et 2105 du Code civil, toutes les fois que les créanciers se sont conformés aux règles prescrites par la loi pour la conservation et l’exercice de leurs droits.

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4 Enfin en aucun cas les privilèges du Trésor ne peuvent préjudicier aux tiers quiauraientsur lesbiens des droits acquis antérieurs à ceux de l'Etat; spécialement le privilège sur les acquisitions des comptables n'est pas opposable aux créanciers, qui avaient sur l'immeuble des hypothèques légales ou autres du chef du précédent propriétaire.

Privilèges. — Ainsi donc, sur les biens tant mobiliers qu'immobiliers de ses comptables le Trésor ne vient jamais qu'après tous les créanciers qui ont privilège, en vertu des articles du Code civil. En outre, comme nous l’avons déjà remarqué, l'obligation de respecter les droits acquis aux tiers fait que son privilège immobilier se trouve primé par toutes les hypothèques qui existaient régulièrement sur l’immeuble avant lui. Ceprivilège, en somme, diffère donc assez peu de lhypothèque. Il n’a sur elle que deux avantages : 10 [1 prime les hypothèques soit légales, soit judiciaires, qui frappent l'immeuble au moment de son acquisition par le comptable. 2° Il prime également les hypothèques conventionnelles inscrites avant lui dans les deux mois de l’enregistrement de l’acte d'acquisition.

Deux questions toutefois ont été soulevées : On s’est demandé d’abord, si le privilège immobilier du Trésor n’existait pas seulement à défaut du privilège sur les meubles ; et en second lieu, quel était son rang sur les biens des compta bles par rapport aux autres privilèges du Trésor ?

A l'égard de la première question l’affirmative ne semble pas douteuse (1). Ona cependant cherché à la contester ; on a dit notamment que la règle en cette matière ne devait pas

1. Sic Persil, Régime hypothécaire, p. 221 ; Dalloz, Privilèges et Hypothèques, p. 10 ; Troplong, Comment. sur les Privilèges et Hypothèques, p. 119, t. I ; Pallain, Législation du Trésor public, p. 282 ; Duranton, Cours de droit civil, t. XIX, p. 345, note.

être tirée par analogie de l’art. 2105 du Code civil; que d’ailleurs à l’époque où l’article 2105 à été rédigé, le Trésor n’avaitpas de privilège sur le mobilier, sauf en matière decontribution directe, et que précisément alors il n’était pas dans ce cas assujetti à la discussion préalable du mobilier. Enfin on ajoute que, si la rêgle posée par les premiers mots de l’article 2105 se conçoit à l'égard des privilèges de Particle 2101 qui garantissent des créances modiques, on ne saurait la comprendre pour des créances aussi considérables que peuvent l’être les créances du Trésor (1).

Ces arguments ne nous paraissent rien moins que con—

cluants. En effet, dans le projet primitif l’article 2104 était ainsi CONÇU:

« Les privilèges qui portent à la fois sur les meubles et les immeubles sont: 1° Les privilèges pour frais de justice, frais funéraires etc., 2° Le privilège du Trésor public sur les biens de ses comptables » ; et l’article 2105 ajoutait: « Lorsqu’à défaut de mobilier les créanciers désignés en l’article précédent se présenteront pour être payés sur Le prix d’un immeuble en concurrence avec les créanciers privilégiés sur l'immeuble, les payements se feront dans l’ordre suivant} etc. On avait donc bien alors l'intention de n’accorder au privilège sur les meubles que des effets subsidiaires.

Nous avons vu par quel concours de circonstances l’article 2104 fut tronqué lors dela discussion. Ce ne fut évidemment pas poursoustraire le privilège du Trésor à l’application des principes contenus dans l’article 2105, que d’ailleurs personne ne contestait. On ne saurait donc pas prétendre, qu'en rédigeant ce dernier article, les législateurs ne songèrent nullement au privilège du Trésor. Le deuxième argu-

1. V. conclusions de l'avocat général Poirel devant la cour de Metz (Troplong, t. I, p. 119.)

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Die à 4 l:

ment n’est pas plusfondé. Il est de règle que lorsqu'un créancier a pour une même créance deux sûretés différentes, il doit d’abord faire valoir celle qui cause le moins de préjudice au débiteur: or, toutle monde admet que l'exécution sur les meubles est une mesure moins grave que l’expropriation des immeubles. Remarquons d’ailleurs que les créanciers chirographaires n’ont aucun motif valable de combattre le système que nous défendons ; car, ou l'actif couvre le passif ou bien il lui est inférieur. Si l’actif est supérieur au passif, les créanciers seront désintéressés quel que soit l’ordre dans lequel l'Etat exercera son privilège. Si, au contraire, le dé-

biteur est insolvable, il est légitime de faire supporter cette

insolvabilité par les chirographaires plutôt que parlescréanciers hypothécaires. Ajoutons même que le système inverse aurait des conséquences déplorables, car, en permet tant à l'Etatde n’exercer son privilège que surles immeubles, il lui donnerait la facilité de favoriser frauduleusement les chirographaires au détriment des créanciers hypothécaires d'un rang inférieur au sien (1). La loi ne peut sanctionner un pareil résultat; il faut donc bien admettre que l'Etat sera déchu de tout droit de préférence sur les immeubles d'un comptable, lorsqu'il aura laissé distribuer le prix du mobilier sans opposer son privilège.

On à soulevé une autre question. Nous avons vu que la loi de 1807 avait déterminé fort exactement le rang des privilèges qui grèvent les biens des comptables par rapport à ceux qui sont prévus par le Code civil. Mais quel est d’un autre côté le rang de ces privilèges comparés aux autres privilèges du Trésor ? Au premier abord, la question peut

sembler singulière, car dès l'instant que le créancier privilé-