V. Persil, Régime hypothécaire, p

gié est toujours l’État, peu importe le privilège au moyen duquel il absorbe l’actif du débiteur. Elle a cependant dans beaucoup de cas un intérêt pratique très sérieux. Exemple : Un receveur particulier en débet possède dans un département, autre que celui où ilexerce ses fonctions (1), un immeuble dont la contribution foncière n’a pas été payée depuis un an. Le trésorier-payeur général dont il dépend et qui a dû couvrir le déficit de ses deniers personnels, aura, comme subrogé aux droits de l’État, privilège sur l’immeuble, les meubles qu’il contient et les fruits qu’il produit jusqu’à parfait payement des débets de charge; à qui toutefois appartiendra le premier rang sur ces fruits ? Sera-ce à l’État pour les contributions ou au trésorier-payeur général pour le montant du débet? — On pourrait concevoir même des espèces plus complexes. Supposons que dans le cas précédent, l’'arriéré des contributions ait été versé par le percepteur du canton où se trouve l'immeuble, et que d’un autre côté le receveur insolvable ait été l’objet d’une poursuite criminelle. Le percepteur jouira du privilège de l’administration des contributions pour le recouvrement \des sommes dont il a fait l'avance, et l’État aura pour les frais de la poursuite le privilège spécial organisé par la loi de 1807 (2). Dans quel ordre le trésorier-payeur général, le percepteur et l’État devront-ils être colloqués sur les fruits? Dans quel ordre l'État et le trésorier-payeur général viendront-ils sur l’immeuble et les meubles qu'il contient ?

1.[Cette observation est importante, car sans cela le receveur général serait tenu de verser de ses deniers le montant des contributions arriérées.

2. Loi du 5 septembre 180%, pour le remboursement des frais de justice en matière criminelle, corr CSA et de police.

. Peut-être nous dira-t-on, que les droits du trésorierpayeur général et du percepteur ne pourront jamais être opposables au Trésor, car en matière de subrogation, Nemo contra se subrogasse videtur. Il n’en est rien car l’adage qu’on nous oppose excellent entre particuliers ne saurait s'appliquer aux comptables. Ceux-ci, en effet, en désintéressant l’État, n’agissent ni dans l'intérêt du débiteur, ni dans leur propre intérêt; ils font simplement à l'État l'avance des sommes qu’ils sont chargés de recouvrer, en usant pour cela de tous les avantages attachés à la créance. Ils ne désintéressent pas l'État en leur propre nom: ce qui le prouve bien, c’est que plus tard, ils pourront encore obtenir décharge de leur responsabilité et, s’il en est ainsi, rentrer dans leurs fonds. Dès lors ce ne sont plus des subrogés ordinaires, ils sont simplement procuratores in rem suam dans toute l’acception que les Romains primitifs donnaient à cette expression, et ils peuvent exercer les avantages accordés à l’État même contre l’État lui-même. Il y à donc parfois un grand intérêt pratique à connaître le rang respectif des différents privilèges accordés au Trésor (1). |

Les privilèges, à raison des contributions directes et indirectes et celui accordé à l’administration des douanes sur les biens des redevables par la loi du 22 août 1791, ont évidemment un rang supérieur à celui qui frappe les meubles des comptables, car les lois qui les ont établis leur ont accordé un rang préférable même à la plupart des privilèges du Code civil.

1. D'ailleurs, au point de vue même de l'adwinistration, il peut être intéressant de savoir si une somme attribuée à l'Etat doit être portée à tel ou tel chef de recettes. De même, si le comptable avait fourni

caution pour l'une des dettes, il serait important de savoir laquelle est acquittée, etc.

— RTR —

Il n’en est pas de même de celui qu’une loi datée également du 5 septembre 1807 a accordé au Trésor sur les biens des condamnés pour le recouvrement des frais de poursuite en matière criminelle. Ce privilège, en effet, ne prend rang qu'après ceux énoncés aux articles 2101, 2102 et 2103 du Code civil et nous pensons même qu’il sera primé par celui qui frappe les biens des comptables. En effet, d’après la loi d'institution, le privilège pour frais de justice n’est jamais opposable au défenseur du condamné ; or, ce dernier n’est qu’un simple créancier chirographaire, qui par conséquent ne pourrait être payé qu'après le Trésor poursuivant le payement des débets pour fait de charge.

D'ailleurs sur les immeubles, le privilège pour frais de justice ne passe qu'après les hypothèques qui se trouvaient inscrites au moment où le mandat d'arrêt à été lancé. Or, supposons qu’un comptable, nommé le 1° juillet 1880, ait acquis un immeuble à titre onéreux le 1‘ juillet 1881 et qu’inscription ait été prise au nom du Trésor le 1* août 1881. Le 1‘ juillet 1882 une hypothèque est inscrite sur l'immeuble et le 1‘ juillet 1883 un mandat d'arrêt a été dé cerné contre le comptable qui est condamné le 1‘ novembre. D’après la théorie de la loi, l’hypothèque inscrite le l‘'juillet 1882 sera primée par le privilège pour débets de charge et primera celui pour frais de justice. Le premier est donc nécessairement préférable au second (1).

Hypothèque. — Nous avons dit, en tête de ce chapitre, que l’hypothèque légale de l'État des communes et des établissements publics prenait rang à la date de son inscription. Cette inscription n’a donc pas, comme celle prise sur les biens

1. Remarquons que l'hypothèse inverse ne saurait se présenter, car un individu ayant été condamné pour crime, ne pourrait être nommé comptable public.

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du tuteur ou du mari, un effet rétroactif au jour de la nomination du comptable ou de l'acquisition. On conçoit le motif de cette différence : l’hypothèque légale du mineur ou de la femme existant indépendamment de l'inscription, on comprend qu’on en puisse faire remonter les effets à une époque où cette inscription n'existait pas encore, tandis que lamême raison ne peut être invoquée pour l'hypothèque de l'État, qui n'existe qu’à charge d'inscription.

En sens inverse, on a ditparfois que l’hypothèque du Trésor n'avait pas pour chaque immeuble une date unique, mais qu'elle prenait rang pour chaque débet à partir du jour où il était judiciairement ou administrativement constaté. Nous ne nous arrêterons pas à ce système qui procède d’une conception très fausse del’hypothèque accordée à l’État. Ce qu’elle garantit, en effet, ce n’est pas telle créance déterminée, mais la créance éventuelle de l’État contre le comptable, ou plutôt l'obligation générale que contracte le comptable.au

jour de sa nomination de rendre compte et d’apurer son débet (1).

1. V. Pallain et Dumesnil, Législation du Trésor public, p. 279, n° 256.