EXTINCTION DU PRIVILÈGE ET DE L'HYPOTHÈQUE

Il nous reste, pour terminer notre travail, à examiner brièvement comment prennent fin les privilèges et hypothèques du Trésor, des communes et des établissements publics. Le

Aux termes de l’article 2180 du Code civil, les privilèges et hypothèques s’éteignent : |

1° Par l'extinction de l’obligation principale ;

2° Par la renonciation du créancier ;

3 Par l’accomplissement des formalités de la purge;

4 Par la prescription.

Nous allons examiner sommairement ces quatre causes

d'extinction, et chercher à déterminer les RACE RES les 22208)

limites dans lesquelles elles s'appliquent aux droits que nous avons à étudier. ER

$ I”. — Extinction de l'obligation principale. — . L'obligation principale des comptables étant de rendre compte de leur maniement et de solder leurs débets, l'extinction de

l'obligation à leur égard ne saurait résulter évidemment que

de l’apurement complet de leur gestion. Cet apurement est il

constaté par la déclaration de quitus qui leur est donnée, par l'autorité chargée de les juger, à la fin de l’arrèt définité rendu sur le dernier compte produit.

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Au vu de cet arrêt, l’agent judiciaire du Trésor ou le préfet ;