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du département (1) délivre les mainlevées authentiques

qui, d’après les décisions ministérielles des 28 novembre 1808

et 24 janvier 1809, peuvent seules autoriser le conservateur |

à effectuer la radiation. Pour les comptables subordonnés, les mains-levées sont accordées sur la présentation des dé-

clarations de quittus délivrées par le supérieur sous la responsabilité duquel ils ont géré.

Des règles analogues sont applicables aux comptables justiciables des conseils de préfecture, et les autorisations de radiation sont alors délivrées au vu des arrêtés du conseil par les receveurs en exercice.

Enfin les préfets étant chargés d’arrêter souverainement Jes comptes des économes des établissements charitables, c’est à eux qu’il appartient d'autoriser en fin de gestion la radiation des inscriptions prises sur leurs biens.

. SIT. — Extinction par la renonciation du créancier. — L’hypothèque existant en faveur de l’État, des communes et des établissements publics en vertu d’unedisposition légale, ces êtres moraux ne peuvent jamais y renoncer d’une manière absolue. Ils peuvent seulement renoncer provisoire— menta s'inscrire, c’est-à-dire à prendre rang immédiatement, tout ea conservant la faculté d'accomplir plus tard cette formalité si les circonstances venaient à l’exiger (2).

Cela posé, il y a lieu de faire une distinction : à l'égard des comptables mentionnés dans l’article 7 de la loi de 1807, ainsi que des receveurs des communes et établissements de bien faisance, la loi (3) ayant obligé certains agents à requérir

1. V. Pallain et Dumesnil, Législation du Trésor public, p. 289, V. aussi Persil, Régime hypothécaire, p. 298.

2. Toutefois le privilège devant, à peine de déchéance, être inscrit dans un délai déterminé, il en résulte qu'à son égard la renonciation à l'inscription équivaut à la renonciation au droit.

3. L. 5 septembre 1807, art. 7 ; arrêté du 19 vendémiaire an XII.

l'inscription sous leur propre responsabilité, il en résulte, comme nous l’avons vu, qu’elle doit être prise dans tous les cas sauf dispense expresse. Au contraire, sur les biens des autres comptables, l'inscription ne pouvant avoir lieu qu’en vertu d’une décision spéciale, l’inaction de l’administration équivaudra à une renonciation tacite.

Tout ce que nous venons de dire suppose que l’hypothèque -ou le privilège n’ont pas encore été inscrits; mais, une fois l'inscription prise, quelle est l’autorité compétente pour en autoriser la radiation ou la restriction? Certains auteurs ont pensé que ce droit appartenait, dans tous les cas, à l’administration supérieure qui pouvait, SOUS Sa responsabilité, affranchir tout ou partie du patrimoine des comptables (1). Nous croyons toutefois qu'il y a lieu de faire une distinc-tion. Pour tous les comptables autres que ceux désignés dans l'article ‘7 dela loi du 5 septembre 1807, l’autorité administrative étant libre de prendre ou de ne pas prendre l'inscription, pourra évidemment a fortiori autoriser la radiation, lorsque les circonstances lui paraîtront de nature à rendre possible cette mesure. Iln’en est pas de mème pour les comptables prévus par l’article 7 de la loi précitée. À leur égard, la loi a considéré que l'inscription était impérieusement exigée par l’ordre public; elle l’a rendue obligatoire, et elle a même pris le soin d'indiquer l'autorité qui pourrait accorder les dispenses. Tout, en cette matière, se trouve réglé par des textes auxquels on ne peut se soustraire par des raisonue-— ments plus ou moins spécieux. « La Cour des comptes, dit la loi du 16 septembre 1807, prononce sur les demandes en radiation, réduction et translation d’hypothèques formées

1. Sic Grenier,. Traité des hypothèques, t. I, n° 293 ; Troplong, t. II, n° 765. V. aussi Pallain et Dumesnil, Législation du Trésor pu: blic, p. 287, ne 263.

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