‹ Des Garanties Accordées à l'État sur les Biens de ses Débiteurs Contractuels en Droit RomainChapitre 143 sur 156 · MR · texte numérisé non relu

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par les comptables en exercice. » C’est donc à elle seule qu’il appartient de statuer sur ces matières toutes les fois que le législateur a rendu l'inscription obligatoire, car, en agissant ainsi, il a précisément voulu soustraire cette question à l'arbitraire administratif.

Certains auteurs ont cependant proposé un système différent : L'administration, ont-ils dit, a le droit d'accorder à l'amiable la radiation ou la restriction de l’hypothèque. La compétence de la Cour des comptes, au contraire, n’existe qu’en cas de contestation, et le comptable ne peut s'adresser à elle, que lorsque sa demande a été repoussée par les agents administratifs (1).

Ce système est évidemment fondé à beaucoup de points de vue. Il est certain que tous les comptables peuvent se pourvoir devant l’autorité chargée de juger leurs comptes à l'effet de faire rayer une partie des inscriptions qui pésent sur eux (2). Mais ce que nous contestons, c'est que les

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