CHAPITRE I
0 QUELS SONT LES FONCTIONNAIRES DONT LES BIENS SONT SOU- OO UD MIS AU PHIVILÈGE ET À L'HYPOTHÈQUE. % . . . «+ +. 163
En SECTION I. — Comptables soumis à la loi du à sep- __ tembre 1807.
Controverses. — Recherche des caractères auxquels Ë
on peut reconnaitre les comptables. — Systèmes di- 2e
1e vers. — C’est dans les lois en vigueur, vers l’époque É
. ‘de la rédaction du Code civil, qu’il faut chercher ces |
caractères.— Applications, ordonnateurs.— Débiteurs | Les
% de l'État. — Comptables des Règies Financières. —
TAN Percepteurs. — Intérimaires.— Agents qui reçoivent
| des avances. — Comptabies d’ordre, ete. . . . . . . 164 : "
SECTION II. — Comptables soumis exclusivement à l'ar- *
‘ticle 2121 du Code civil. «8
$ I. — Receveurs de communes. — Préposés des oc-
trois. 2
$ IL. — Distinction entre les établissements publics
et les établissements d’utilité publique. -— Contro-
verses, — Applications diverses. — Hospices et
établissements de bienfaisance. — Monts-de- -piété.
— Fabriques. — Caisses d'épargne. — Caisse des
dépôts et consignations. — Légion d'honneur. —
Caisse des invalides de la marine. — École centrale
des arts et manufactures. — Lycées. — Départe-
OR ni cincolonisnuin. dou sed ro Lenr.20 2 180 6
SECTION Ill Comptables occultes, Lx, 510213
A de. at CP Mn Et
| Immeubles acquis depuis lanomination du comptable \
CHAPITRE II QUELS SONT LES BIENS GREVÉS DU PRIVILÈGE ET DE L'HYPO- THÈQUE DU TRÉSOR.
$ 1. — Comptables du Trésor chargés d'une gestion de deniers +
Meubles. — Immeubles. — Responsabilité des comptables, des receveurs de l'enregistrement et des conservateurs des hypothèques.— Certificats de dispense d'inscription. — Formalités des inscriptions. -— Renouvellement des inscriptions. — Délais accordés au Trésor pour prendre inscription. — Immeubles sur lesquels porte le privilège ou l’hypo-
thèque. — Fondement du privilège. — Immeubles acquis et payés depuis la nomination du comptable, mais avant son entrée en fonctions. — Immeubles
acquis avant la nomination, mais payés depuis l’entrée en fonctions. — Immeubles aliénés par le comptable avant sa nomination et recouvrés après l’entrée en fonctions par l'exercice d’une clause de ré-. méré. — Immeubles acquis par le comptable depuis
. sa nomination, bieu qu’ils aient été payés avant.—
par suite d’un échange.— Immeubles acquis depuis la nomination du comptable, mais dont le prix est
encore dù. — Personnes interposées. = Règles
dIVÉTSERSs. LR PO EC D 1 $ II. — Comptables soumis exclusivement à l'article
2121104 Code croi, RER EN PRE
$ III. — Comptables occultes. . . . . . . . .. 258
De CHA PIERE IT
DETTES GARANTIES PAR LE PRIVILÈGE ET L'HYPOTHÈQUE. — Amendes prononcées par la Cour des comptes ou le Conseil de préfecture. — L’hypothèque n'existe qu'en faveur de l'État, des communes ou des établissements
publics. #4 RES E GS
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